Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 7° au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite

de séjour des ressortissants algériens en France sont régies par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et les conventions qui l'ont modifié, aux termes desquels, les ressortissants algériens résidant

d'entrée en France ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans la rédaction que lui a donnée le premier avenant, du 22 décembre 1985 : « le certificat

Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : (...) 1° au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus

moyens d'existence suffisants (bourse ou autres ressources) reçoivent, sur présentation d'une attestation de préinscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, ( ...) un certificat

moyens d'existence suffisants (bourse ou autres ressources) reçoivent, sur présentation d'une attestation de préinscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, (.) un certificat

quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : Le certificat

B A a saisi le tribunal administratif de Marseille d'une demande tendant, en premier lieu, à ce qu'il soit enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de lui communiquer son dossier, notamment le certificat

moyens d'existence suffisants (bourse ou autres ressources) reçoivent, sur présentation d'une attestation de préinscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, ( ...) un certificat

moyens d'existence suffisants (bourse ou autres ressources) reçoivent, sur présentation d'une attestation de préinscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, (.) un certificat

moyens d'existence suffisants (bourse ou autres ressources) reçoivent, sur présentation d'une attestation de préinscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, (.) un certificat

A fait valoir que sa femme et ses trois enfants français résident sur le territoire français, qu'il n'a plus d'attaches en Algérie et qu'il a étudié le français dans le but de favoriser son insertion,

qu'il a présenté une demande de visa portant la mention commerçant le 16 octobre 2003 auprès du consulat général de France à Tunis et sollicité le 22 avril 2004, auprès du PREFET DE LA SOMME, un certificat

Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles, un certificat

d'irrégularité ; Sur la légalité interne de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de la convention franco-algérienne du 27 décembre 1968 modifiée : "Le certificat

grand-mère et aurait de ce fait perdu tout contact avec ses parents et ses frères et soeurs qui sont restés en Algérie ; qu'elle a épousé en 1994 en Algérie un ressortissant algérien titulaire d'un certificat

française, n'est en tout état de cause pas fondé à invoquer les stipulations de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé concernant la délivrance de plein droit d'un certificat

compte de cette situation à la date de sa décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien modifié par le troisième avenant, entré en vigueur le 1er janvier 2003 : Le certificat

l'Etat dans le département peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'aux termes du f) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, un certificat

moyens soulevés par Mme X... devant le tribunal administratif de Besançon et devant le Conseil d'Etat ; Considérant, d'une part, que si Mme X... soutient qu'elle avait droit à la délivrance d'un certificat