recherche de leur responsabilité respective dans le cas où les dommages seraient imputables à un fait ou à une faute leur incombant ; Considérant qu'aux termes de l'article 11, alinéa 5, du cahier des clauses

LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A EGALEMENT CONDAMNEE A RELEVER L'ETAT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE ; CONSIDERANT D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18-4 DU CAHIER DES CLAUSES

L'ETANCHEITE DU GAZOMETRE N° 2 A ANTIBES ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE LES CIRCONSTANCES ALLEGUEES SOIENT ETABLIES, ELLES NE SAURAIENT FAIRE OBSTACLE AU RESPECT PAR L'ENTREPRENEUR DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES

administratif de Pau : - n'était pas compétent pour prononcer la mesure d'expulsion sollicitée, dès lors que le litige relevait de la compétence du tribunal administratif de Paris en application de la clause

A ; Considérant qu'en application de l'article 20 du décret du 1er août 1990 relatif au statut particulier de professeur des écoles, les professeurs des écoles recrutés sur concours sont classés, lors

référés de ce tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, une demande de suspension de l'exécution du marché et de communication de l'ensemble des documents contractuels

2° prononce les annulations et les condamnations demandées devant les premiers juges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 80-31 du 17 janvier 1980 fixant le statut des chercheurs contractuels

de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, a prévu dans son article 16 que, pour la constitution initiale de ce corps les agents non titulaires appartenant à la classe

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, dans sa rédaction alors en vigueur : " Sont soumis aux

conditions d'invocation de la force majeure et refuse de transmettre à RTE l'évolution des volumes d'ARENH livrés par la société EDF aux fournisseurs concernés liée à une demande d'activation de la clause

PUIS A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN D'UNE DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DES SIEURS AUDIGIER ET BOUTET DE MONVEL, ARCHITECTES, A LUI REMBOURSER, SUR LE TERRAIN DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE

cette analyse des stipulations applicables, la cour a dénaturé les termes du contrat du 30 juillet 1991 fixant les conditions d'exploitation du comptoir ; Considérant qu'aux termes des stipulations contractuelles

Considérant que le II de l'article 15 de la loi du 26 juillet 2005 prévoit que le contrat d'un agent contractuel occupant un emploi permanent dans une collectivité territoriale ou un établissement public

l'équipement (CETE) d'Angers a, sur la base du sondage auquel il avait procédé, évalué à 50 m linéaires pour un quart de piste, l'étendue des fissures à réparer ; que, si l'article 2 du cahier des clauses

Le règlement du différend intervient alors suivant les modalités indiquées à l'article 50 ( ...)" ; Considérant qu'il résulte des dispositions du 12°) de l'article 50 du même document contractuel applicable

JUGEMENT DU 11 MARS 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE LUI VERSE UN RAPPEL RETROACTIF DE TRAITEMENT, MODIFIE LES CLAUSES

AVAIT FOURNIE A L'ENTREPRISE LARUELLE ET CIE POUR LA DISPENSER DE DEPOSER LE MONTANT DE SON CAUTIONNEMENT DEFINITIF POUVAIT ETRE MISE EN JEU ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34, ALINEA 8 DU CAHIER DES CLAUSES

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ; - le code du travail ; - le code général des impôts et le livre des

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir rappelé les stipulations du cahier des clauses administratives générales " prestations intellectuelles

délégué a notifié à la société ACE BTP l'arrêt de l'exécution des prestations à l'issue de la phase 1 et, par voie de conséquence, la résiliation du marché, en application de l'article 18 du cahier des clauses