. / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de la maladie ou de l'accident est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités

refusé de mettre à la disposition de l'enfant de M. et Mme Mikaël A un auxiliaire de vie scolaire pour des activités périscolaires à raison de 6 heures par semaine en application de la décision de la commission

A cet égard, il résulte de l'instruction que la durée totale de la procédure depuis la saisine de la commission de recours des militaires est de quatre ans et deux mois.

janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 décembre 1982 par laquelle l'inspecteur d'académie du Doubs a prononcé l'invalidation

la légalité des décisions attaquées : Considérant qu'aux termes de l'article 41 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions

Il résulte des dispositions citées au point 3 que ces agents sont atteints d'affections particulièrement graves, par leur caractère invalidant et par la nécessité d'un traitement et de soins prolongés,

euros à titre de provision à valoir sur la réparation du préjudice qu'il soutient avoir subi depuis un arrêté du 27 juillet 2005 par lequel il avait été admis à valoir ses droits à la retraite pour invalidité

A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions adoptées le 6 décembre 2005 par la commission paritaire locale de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ayant pour objet d'accompagner

cette aide est appliquée de façon abusive, elle décide que l'Etat intéressé doit la supprimer ou la modifier dans le délai qu'elle détermine… ; que le paragraphe 3 du même article stipule : La Commission

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Article 3 : La saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques concernant M. X... est rejetée. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M.

contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler le procès-verbal de la commission

Par un pourvoi, enregistré le 18 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales demande au

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La commission médicale ayant, le 26 avril 2016, déclaré M.

de mettre à la disposition de l'enfant de M. et Mme Stéphane A un auxiliaire de vie scolaire pour des activités périscolaires à raison de 6 heures par semaine en application de la décision de la commission

Aux termes de l'article L. 4139-3 du code de la défense : " Le militaire, à l'exception de l'officier de carrière et du militaire commissionné, peut se porter candidat pour l'accès aux emplois réservés

La Commission procède avec les Etats membres à l'examen permanent des régimes d'aides existant dans ces Etats. (...) / 2.

La Commission procède avec les Etats membres à l'examen permanent des régimes d'aides existant dans ces Etats. (...) / 2.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du Finistère a décidé le 29 août 2016 que la scolarisation de