les obligations qu'il prévoit ; qu'en toute hypothèse, les dispositions de cet article L. 162-22-7 n'impliquent pas, par elles-mêmes, que les " contrats de bon usage " établis sur leur fondement comportent

de l'organisation de sa campagne, du bilan de la gestion des mandats qu'il détient ou qu'il a détenus » ; que, si les numéros de décembre 2007 et janvier 2008 du bulletin municipal « Billy-infos » comportent

ne s'applique pas aux situations contractuelles en cours à la date de son entrée en vigueur ; que, par suite, les dispositions du premier alinéa de l'article L. 314-7 du code de l'énergie, qui ne comportent

revanche pas, pour l'établissement de la rémunération des sapeurs-pompiers pendant ces gardes, de fixer des équivalences en matière de durée du travail, afin de tenir compte des périodes d'inaction que comportent

Toutefois, n'est pas autorisée l'imputation : (...) 1° bis des déficits provenant, directement ou indirectement, des activités relevant des bénéfices industriels ou commerciaux lorsque ces activités ne comportent

conseillers régionaux par l'article L. 335 du même code ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 186 du même code applicable spécifiquement à l'élection des conseillers régionaux : " Les bulletins de vote comportent

7 de la loi organique du 27 février 2004 : " Dans les matières qui relèvent de la compétence de l'Etat, sont applicables en Polynésie française les dispositions législatives et réglementaires qui comportent

. / Les retraits des listes complètes qui interviennent avant l'expiration des délais prévus à l'alinéa 1 du présent article pour le dépôt des déclarations de candidatures sont enregistrés ; ils comportent

livre des procédures fiscales, la cour n'a pas fait droit à cette demande au motif que les dispositions de cet article, "si elles permettent, le cas échéant, d'imposer un contribuable d'office, ne comportent

recrutés à cet effet par l'Etat ; que ces personnels doivent justifier de conditions de formation ou d'expérience adaptées à l'exercice des tâches qui leur sont confiées, en particulier lorsqu'elles comportent

21 août 2003 portant réforme des retraites et les régimes spéciaux de retraite énumérés à l'article R. 711-1 du code de la sécurité sociale à l'exception du régime des marins et du régime minier, comportent

Au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation, ou qui ont pour effet d'apporter une modification

C...sont irréguliers, en ce qu'ils comportent une photographie de celui-ci ainsi qu'un dessin, qui ne peut être regardé comme un emblème et constitue, comme la photographie, un signe de reconnaissance.

services ... ainsi que ... des entreprises commerciales", mais que ce régime "ne saurait, en revanche, être appliqué aux membres des professions libérales et agricoles" ; qu'ainsi, l'interprétation que comportent

n'ont été produits que des extraits de ces jugements et non les jugements eux-mêmes ; que la numérotation des extraits d'actes de naissance produits ne répond à aucune logique ; que ces actes ne comportent

enseignement est, pour l'essentiel, celui du savoir-faire professionnel de la spécialité du diplôme en cause, qui conduit à une qualification d'ouvrier qualifié ; que si les programmes correspondants comportent

pièces du dossier soumis aux juges du fond que cet enseignement est, pour l'essentiel, celui du savoir-faire professionnel de la spécialité du diplôme en cause ; que si les programmes correspondants comportent

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