; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

, dès lors que la commune de Longjumeau n'avait pas fait application de ces dispositions en faveur de M.

Il suit de là que moyen tiré de ce que la procédure aurait été irrégulière faute de communication aux requérants préalablement à l'audience, des observations du membre du collège, doit être écarté.

Noël X... du périmètre de l'association communale de chasse agréée de Brie-et-Angonnes et, d'autre part, rejeté les autres demandes de l'association de chasse de Haute-Jarrie ; que le recours du MINISTRE

SOCIETE TELE FREE DOM la somme de 25 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication

perdante dans la présente espèce, soit condamné à payer à la COMMUNE DE BAUDRICOURT la somme qu'elle demande au titre des frais engagés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête

, comprend cette commune, les fonctions exercées par M.

René Y... en qualité d'adjoint au maire, intervenue le 17 juin 1995 dans la commune de Digneles-Bains (Alpes de Haute-Provence) ; 2°) d'annuler l'élection de M.

Z..., annulé les élections qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la section communale de Clara ; 2°) rejette la protestation de M.

tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

février 1987 par laquelle le maire de Nice a refusé sa réintégration dans les effectifs communaux ainsi que sa demande d'indemnité et, d'autre part, à la condamnation de la ville de Nice à lui verser diverses

tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens" ; que ces dispositions font obstacle à

créés en application de l'article L. 412-2 du code des communes que pour les titulaires d'emplois figurant au tableau type des emplois communaux et pour les titulaires d'emplois des autres collectivités

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 4234-22 du code de la santé publique dans ses dispositions applicables en l'espèce : " L'audience est publique.

Vu le décret n° 87-57 du 2 février 1987 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

Tabatabaï , d'autre part, à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune de La Celle-Saint-Cloud

publique, d'une part, M.A..., d'autre part, l'Autorité des marchés financiers ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 5 septembre 2013 à 11 heures au cours de laquelle ont été entendus : - Me

publique, d'une part, le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE et, d'autre part, M.

publique, d'une part, l'association France terre d'asile, d'autre part, M.A..., l'Office français de l'immigration et de l'intégration et le ministre de l'intérieur ; Vu le procès-verbal de l'audience

En outre, l'article R. 532-43 du même code précise que : " La partie qui, moins de sept jours francs avant la clôture de l'instruction écrite, a reçu communication soit d'un mémoire ou de pièces, soit