Sur la requête présentée par le Conseil national des barreaux : 3.

Vu 1°), sous le n° 230821, la requête enregistrée le 28 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, dont le siège est 23, rue de la Paix

, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M.

Omar X..., ..., représentée par sa présidente en exercice ; l'ASSOCIATION DES FAMILLES Z...

Eu égard, d'une part, aux circonstances exceptionnelles au vu desquelles le Président de la République a déclaré l'état d'urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 et qui ont conduit le Premier ministre

Les conclusions présentées par la Ligue des droits de l'homme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dirigées contre l'Etat, qui n'est pas partie à la présente instance, doivent

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 octobre 2004 et 11 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE OVINE

Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, dont le siège est BP 2551 à Papeete (98713) ; le TERRITOIRE

Vu 1°), sous le n° 160 937, la requête enregistrée le 16 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... AIT OUARAB ; M. X...

. ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris, le 24 février 1992, présentée pour la CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT C.G.C.

Vu la requête, enregistrée le 20 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le COMITE NATIONAL DES INTERPROFESSIONS DES VINS ET EAUX DE VIE A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE

Il met en rapport un patient avec un ou plusieurs pharmaciens ou auxiliaires médicaux dans l'exercice de leurs compétences prévues au présent code. () " Le 1° du I de B L. 162-14-1 du code de la sécurité

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 26.

En revanche, ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de Mme A qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

de l'organisme dont il avait été président.

, le pourvoi présenté à cette cour pour M.

Article 2 : La présente décision sera notifiée aux époux X..., à la FEDERATION NATIONALE DES PISCICULTEURS, à l'UNION NATIONALE DES INTERETS AQUATIQUES ET PISCICOLES, au Premier ministre, au secrétaire

Elles ne concernent, s'agissant des mineurs, que les seuls mineurs de seize à dix-huit ans et ne permettent de déroger, sur décision du magistrat compétent, qu'à la seule exigence de présentation physique

a été portée devant la juridiction compétente et de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Marseille ; 3°) de mettre à la charge de M.

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence