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nomination dans le corps des techniciens d'études et de fabrications, la qualité d'ouvrier aéronautique ; que c'est dès lors à bon droit que l'indemnité différentielle qui lui a été attribuée a tenu compte

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.A..., agent contractuel de la commune de La Flotte (Charente-Maritime), a été titularisé, à compter du 1er octobre 2009, en

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X..., 2°) condamne les sociétés précitées à lui payer, après compensation les sommes respectives de 9 547,43 F et de 5 072,32 F avec intérêts de droit capitalisés au jour de l'enregistrement de la présente

Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 21 juin 1865 qui déroge aux dispositions prévoyant que les requêtes en matière de travaux publics peuvent être présentées sans délai : "nul propriétaire compris

pouvoir les articles R. 136-3 et R. 136-9 du code du travail, tels qu'ils résultent du décret °n 83-461 du 8 juin 1983 pris pour l'application des articles L. 136-1 et L. 136-3 dudit code, relatif à la composition

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(compte n° 708) ; 2° de rejeter la requête présentée devant lui par les époux X... en tant qu'elle tendait à l'annulation tant du jugement du tribunal administratif de Rennes du 30 octobre 1986 que de

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, il a été procédé à une nouvelle correction des copies, rendues anonymes, des candidats ajournés ; que, s'il appartenait au jury de corriger l'irrégularité constatée, il n'était pas tenu de faire composer