X... ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, M. X...

LA DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1972, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA REGULARITE

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la décision du directeur : Considérant que les irrégularités qui peuvent entacher la décision statuant sur la réclamation du contribuable sont

DECEMBRE 1983 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que c'est à bon droit que le tribunal administratif de Rennes s'est considéré saisi d'une protestation formée

du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 193 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel applicable en matière de contestation électorale en vertu

pénalités afférentes à ces impositions, a maintenu à sa charge une fraction des droits et pénalités établis au titre de l'année 1975 ; 2°) lui accorde la décharge intégrale des droits et pénalités contestés

la décharge des impositions supplémentaires auxquelles il a été assujetti au titre des années 1972, 1973 et 1974 dans les rôles de la commune de Paris ; 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée

. ; 2° - LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

fondé à en demander l'annulation ; Considérant qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Sur la régularité

Cette autorisation est régularisée en la forme dans les meilleurs délais.

Cette autorisation est régularisée en la forme dans les meilleurs délais.

NE CONTESTE PAS QU'ELLE A ETE REGULIEREMENT AVERTIE DE LA DATE A LAQUELLE SON AFFAIRE ETAIT INSCRITE AU ROLE ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'ELLE N'A PU SE RENDRE A L'AUDIENCE EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que les suppléments d'impôt sur le revenu en litige ont été établis par la voie de la rectification d'office

exceptionnelle de l'impôt sur le revenu, au titre de l'année 1975, - et en matière de contribution exceptionnelle de solidarité, au titre de l'année 1976, 2° lui accorde la décharge des impositions contestées

à l'ensemble des moyens invoqués en appel ; que, par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation doit être écarté ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que les moyens

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que le tribunal administratif a soulevé

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si les premiers juges ont mentionné dans les motifs de leur décision un chiffre de pénalités pour manoeuvres

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : Considérant que, selon ses statuts, l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES ET DU PATRIMOINE NATUREL a pour

Sur les moyens relatifs à la régularité de la procédure d'imposition : 2.