jugement du tribunal administratif de Lyon du 27 mai 1992 rejetant sa demande en décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti sur les pensions perçues de la caisse commune

appartenant et comprise dans le périmètre d'implantation du futur casino ; que la cour qui n'était pas tenue de répondre aux arguments des appelants, notamment à celui invoquant un lien de parenté entre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention signée le 19 juin 1980 entre la France et l'Egypte en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur

demande du pétitionnaire indiquait que le projet constituait une extension d'un ensemble commercial existant, d'autre part, que la zone de chalandise a été délimitée en conséquence, en incluant la commune

en vigueur des actes diplomatiques visés par la loi n° 55-392 du 3 avril 1955, cette autorité militaire "exerce les droits particuliers que les forces françaises détiennent, en vertu des conventions,

faire droit à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 janvier 2015, présentée pour la société Casino municipal de Royat ; Vu la Constitution ; Vu la convention

faire droit à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 janvier 2015, présentée pour la société Casino de Saint-Nectaire ; Vu la Constitution ; Vu la convention

, de faire droit à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 janvier 2015, présentée pour la société Casino du grand café ; Vu la Constitution ; Vu la convention

droit à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 janvier 2015, présentée pour la société Casino de Vichy " Les 4 Chemins " ; Vu la Constitution ; Vu la convention

entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ".

Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe, permettant de ramener, sur l'ensemble du territoire national, les concentrations en dioxyde d'azote et en particules

du département des Hautes-Alpes et huit communes du département de l'Isère ; Considérant, en premier lieu, que l'association requérante soutient que le périmètre ainsi défini ne correspond pas à une unité

, portent une atteinte disproportionnée à l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la mesure où elles imposent

versement d'une somme de 2 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA COTE D'AMOUR ET DE LA PRESQU'ILE GUERANDAISE ayant implicitement rejeté la réclamation de la société SAUR portant sur le choix de la société Vivendi pour l'attribution de la convention

procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 9 décembre 2014 et 29 février 2016 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'association Avenir Haute- Durance, les communes

84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ; Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989, notamment son article 17 ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes

Sauf dérogations prévues par le présent traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres, les aides accordées par les Etats au moyen

part l'arrêté du 31 mars 2017 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a approuvé cette convention.

La commune de Ouistreham et le ministre de l'intérieur et des outre-mer relèvent appel de cette ordonnance. 6.