A demandent : 1°) l'annulation des deux titres de perception émis les 12 mai et 1er juin 2021 par la direction des créances spéciales du Trésor, respectivement à l'encontre de la société Gestys pour un

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le moyen tiré de ce que la cour administrative d'appel aurait omis de répondre à certains moyens soulevés par le requérant manque en fait ; Considérant

19° à 21° du I et le II de l'article 258 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ont inséré dans le code du travail un ensemble de dispositions créant

LEVEE a souscrit, le 6 juin 2003, un engagement agroenvironnemental d'une durée de cinq ans, portant sur la période du 1er septembre 2003 au 31 août 2008, et prévoyant, en contrepartie du respect de certains

méconnaissent plusieurs dispositions législatives, est susceptible d'entraîner l'illégalité des décisions du président et du conseil d'administration de l'établissement " Université Paris Lumières ", créant

constitue pas un tribunal au sens desdites stipulations ; Considérant, d'autre part, que, contrairement à ce que soutient le requérant, le décret attaqué n'a pour objet ni de constater la nullité de certains

Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le Premier ministre était compétent pour modifier la règlementation créant un diplôme d'Etat de professeur de musique et le définir comme un diplôme correspondant

que lorsque l'administration use des pouvoirs que lui confère ce texte dans des conditions telles que la charge de la preuve lui incombe, elle est fondée à écarter comme ne lui étant pas opposables certains

les risques de lésion du nerf optique consécutifs à l'administration d'Ethambutol, médicament destiné à soigner la tuberculose, ainsi que la nécessité, pour les prévenir, de soumettre le patient à certains

CES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES QUI N'ONT RESULTE QUE DE SA PROPRE INITIATIVE ; CONSIDERANT D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE NETTOYAGE DES PAREMENTS EN GALETS QUI ORNENT LA FACADE DE CERTAINS

L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SELON

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiées ", et qu'aux termes de l'article 39 du même

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. 3.

des taxes sur le chiffre d'affaires ; que, par suite, l'administration a la charge d'établir les faits sur lesquels elle se fonde pour invoquer le caractère anormal des actes de gestion ayant motivé certains

parcelles de terrains exondés dont elle avait acquis la propriété dans le cadre d'une concession d'endigage ; qu'elle s'est abstenue de faire figurer dans le bilan de chacun des exercices concernés les créances

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 238 A du code général des impôts : "Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements

que, tant ces versements que les modalités selon lesquelles en avaient été défalquées les annuités de remboursements des prêts professionnels consentis par l'Etat pour aider à la réinstallation de certains

pour la détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé, après déduction des charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires, à l'exception de certaines

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