rénovation et de réhabilitation du stade Felix Bollaert ; que l'offre de la SOCIETE BERTELE, dont le siège est en Italie, a été rejetée par une décision du 7 mai 1997 de la commission d'appel d'offres

représenté par son président en exercice ; le Conseil supérieur de l'audiovisuel demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA05578, 09PA06398 du 23 juin 2011 de la cour administrative d'appel

d'acquisition de marques devant être immobilisés, non seulement les frais et redevances engagés pour l'acquisition des droits mais également les frais accessoires directement exposés pour la seule conservation

A cet effet doivent être motivées les décisions qui (...) refusent une autorisation (...

L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES FRAIS DES EXPERTISES DANS LA PROPORTION DE 80% A LA CHARGE DE M.

La somme de 37 901,50 F également versée par la caisse portera intérêts au même taux à compter du 15 mai 1981.

: Considérant que si la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS JACQUES THUAULT demande le remboursement des frais exposés tant en première instance qu'en appel, cette demande, qui n'est assortie d'aucune

exposés par elle devant la cour administrative d'appel de Versailles ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles en date du 9 octobre 2007 est

A la prime de panier pour les périodes du 22 septembre 1997 au 1er mars 1999 et du 1er octobre 2000 au 1er juin 2002 ; que la requérante a fait appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel

A, ni du centre hospitalier du Havre les sommes demandées à leur encontre au titre des frais exposés devant la cour administrative d'appel de Douai et non compris dans les dépens ; D E C I D E : ------

ARTICLE 6 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE SONT MIS A LA CHARGE DES SIEURS X...

à exercer directement les fonctions de conseiller de cour d'appel est autorisé dans la limite de dix postes au cours de l'année 1998 et dix postes au cours de l'année 1999.

. ; Mme X... et les consorts Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 juillet 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, réformant le jugement du 7 février 1995 du

Vu la décision en date du 14 octobre 1988 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur la requête de M.

siège est 54 quai de la Fosse à Nantes (44000) ; l'ASSOCIATION "UNION SOCIALE MARITIME" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08NT01141 du 25 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel

, d'autre part, à l'annulation de ces décisions ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Silicomp Management la somme de 3 500

inhérents à la fonction ou à l'emploi" et dispose, en son dernier alinéa, que les bénéficiaires de traitements et salaires "sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels, soit dans

qu'ils n'avaient pas leur résidence en France, au sens de l'article 2116 du code civil, la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir relevé que, à la date des décisions attaquées, M.

d'appel de Paris et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 5 mars 2002 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé.

Article 3 : Les conclusions présentées pour Mmes Y... et Z... tendant à la condamnation de l'Etat à leur rembourser une somme de 20 000 F au titre des frais irrépétibles sont rejetées.