CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008235401
28 juillet 2005
administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037220686
18 juillet 2018
Aux termes de l'article 124 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article, lorsqu'ils ne figurent pas dans les recettes provenant de l'exercice d'une profession
SECTION
CETAT:CETATEXT000007823686
13 janvier 1993
Article 2 : Une provision d'un montant de 100 000 F à la charge de l'Etat est accordée à Mme X....
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007850829
4 novembre 1994
en exeercice, dont le siège national est ... ; la FEDERATION PROFESSIONNELLE INDEPENDANTE DE LA POLICE demande que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008004370
16 décembre 1998
. ; la FEDERATION NATIONALE DES INFIRMIERS demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 10 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 30 décembre 1996 par laquelle
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033416871
5 octobre 2016
Une telle décision ne peut donner lieu à aucune rémunération complémentaire au profit du syndic; / (...) / - de proposer, à compter du 1er janvier 2015, lorsque le syndic est un syndic professionnel, un
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027300312
12 avril 2013
de la Société Nokia France SA et du Syndicat de l'industrie des technologies de l'information (SFIB) sont dirigées contre le même arrêté ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032076995
17 février 2016
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. " ; 6.
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008170124
15 juillet 2004
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 20 mars 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de la décision
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:502382.20250321
21 mars 2025
de la décision du 3 mars 2025 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de l'autoriser à participer aux épreuves du concours professionnel pour le recrutement de magistrats du
CETAT:CETATEXT000007620000
25 mai 1983
NEE DE L'EXECUTION DES STIPULATIONS D'UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL INTERVENU LE 10 JUILLET 1968 EN CONTREPARTIE TOUT A LA FOIS DE LA RESILIATION D'UN CONTRAT CONFIANT A LA SOCIETE ANONYME "X... " LA VENTE
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007710835
27 janvier 1984
sur ce point ; En ce qui concerne l'article 43 : Cons. qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971, " la profession d'avocat est une profession libérale et indépendante.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464975.20220726
26 juillet 2022
, la sanction assortie du sursis devient exécutoire sans préjudice de l'application de la nouvelle sanction ". 3.
CETAT:CETATEXT000025757470
26 avril 2012
5ème et 6ème chambres réunies
Ile-de-France a porté plaintec/Mme A C
ECLI:FR:CECHR:2025:475478.20250606
6 juin 2025
Par une décision n° AD/05882-2/CN du 28 avril 2023, la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, statuant sur l'appel de Mme B, a annulé cette décision, et, statuant par voie
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007798062
27 mars 1991
du président du tribunal administratif, qui est exécutoire par provision, est susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification.
CETAT:CETATEXT000007972591
6 juin 1997
par les médecins non titulaires des diplômes prévus par l'article L. 356 du code de la santé publique à la vérification de leurs aptitudes et, d'autre part, régir leur activité professionnelle par une
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:463791.20220629
29 juin 2022
3 du marché public de travaux conclu le 23 mai 2013, et d'enjoindre à la commune de lui allouer cette provision.
3 SS
CETAT:CETATEXT000008068417
8 août 2001
CETAT:CETATEXT000008068425
Page 49 sur 558
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.