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11 160 résultats pour « décision exécutoire par provision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008235401

Admin. suprême

28 juillet 2005

28 juillet 2005

administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220686

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

Aux termes de l'article 124 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article, lorsqu'ils ne figurent pas dans les recettes provenant de l'exercice d'une profession

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007823686

Admin. suprême

13 janvier 1993

13 janvier 1993

Article 2 : Une provision d'un montant de 100 000 F à la charge de l'Etat est accordée à Mme X....

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007850829

Admin. suprême

4 novembre 1994

4 novembre 1994

en exeercice, dont le siège national est ... ; la FEDERATION PROFESSIONNELLE INDEPENDANTE DE LA POLICE demande que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008004370

Admin. suprême

16 décembre 1998

16 décembre 1998

. ; la FEDERATION NATIONALE DES INFIRMIERS demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 10 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 30 décembre 1996 par laquelle

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033416871

Admin. suprême

5 octobre 2016

5 octobre 2016

Une telle décision ne peut donner lieu à aucune rémunération complémentaire au profit du syndic; / (...) / - de proposer, à compter du 1er janvier 2015, lorsque le syndic est un syndic professionnel, un

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027300312

Admin. suprême

12 avril 2013

12 avril 2013

de la Société Nokia France SA et du Syndicat de l'industrie des technologies de l'information (SFIB) sont dirigées contre le même arrêté ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032076995

Admin. suprême

17 février 2016

17 février 2016

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. " ; 6.

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008170124

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 20 mars 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de la décision

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:502382.20250321

Admin. suprême

21 mars 2025

21 mars 2025

de la décision du 3 mars 2025 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de l'autoriser à participer aux épreuves du concours professionnel pour le recrutement de magistrats du

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620000

Admin. suprême

25 mai 1983

25 mai 1983

NEE DE L'EXECUTION DES STIPULATIONS D'UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL INTERVENU LE 10 JUILLET 1968 EN CONTREPARTIE TOUT A LA FOIS DE LA RESILIATION D'UN CONTRAT CONFIANT A LA SOCIETE ANONYME "X... " LA VENTE

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007710835

Admin. suprême

27 janvier 1984

27 janvier 1984

sur ce point ; En ce qui concerne l'article 43 : Cons. qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971, " la profession d'avocat est une profession libérale et indépendante.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464975.20220726

Admin. suprême

26 juillet 2022

26 juillet 2022

, la sanction assortie du sursis devient exécutoire sans préjudice de l'application de la nouvelle sanction ". 3.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000025757470

Admin. suprême

26 avril 2012

26 avril 2012

administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

Ile-de-France a porté plaintec/Mme A C

ECLI:FR:CECHR:2025:475478.20250606

Admin. suprême

6 juin 2025

6 juin 2025

Par une décision n° AD/05882-2/CN du 28 avril 2023, la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, statuant sur l'appel de Mme B, a annulé cette décision, et, statuant par voie

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007798062

Admin. suprême

27 mars 1991

27 mars 1991

du président du tribunal administratif, qui est exécutoire par provision, est susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007972591

Admin. suprême

6 juin 1997

6 juin 1997

par les médecins non titulaires des diplômes prévus par l'article L. 356 du code de la santé publique à la vérification de leurs aptitudes et, d'autre part, régir leur activité professionnelle par une

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:463791.20220629

Admin. suprême

29 juin 2022

29 juin 2022

3 du marché public de travaux conclu le 23 mai 2013, et d'enjoindre à la commune de lui allouer cette provision.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008068417

Admin. suprême

8 août 2001

8 août 2001

administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008068425

Admin. suprême

8 août 2001

8 août 2001

administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision

Source officielle

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