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1 090 résultats pour « delà de la durée légale des congés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008124300

Admin. suprême

21 février 2003

21 février 2003

groupements agricoles d'exploitation en commun dont tous les associés participent effectivement et régulièrement à l'activité du groupement par leur travail personnel : 1° La moyenne des recettes au-delà

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007998307

Admin. suprême

1 mars 2000

1 mars 2000

Z... son "accord définitif" à la mise à disposition du terrain aux conditions fixées à la convention d'autorisation d'occupation temporaire-type et à son cahier des charges approuvés le 26 février précédent

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008138668

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Perthus, les installations terminales de cette ligne et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Perpignan, le Soler, Toulouges, Canohès, Ponteilla, Trouillas, Banyuls-dels-Aspres

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007835508

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

un haut-parleur " ; Considérant que si le syndicat requérant soutient que, en réduisant à huit heures par jour le service d'écoute radio-électrique, alors que le trajet Plymouth-Santander est d'une durée

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029926646

Admin. suprême

19 décembre 2014

19 décembre 2014

Considérant que, contrairement à ce que soutient la fédération requérante, l'article 31 de la loi organique du 27 février 2004 organisant, sous certaines conditions, la participation des institutions de

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:501153.20250304

Admin. suprême

4 mars 2025

4 mars 2025

B une sanction d'interdiction temporaire d'exercer la pharmacie pendant une durée de trois ans, dont un an avec sursis. Par une décision du 20 décembre 2024, sur appel de M.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018573322

Admin. suprême

26 mars 2008

26 mars 2008

la justice, 13, place Vendôme à Paris (Cedex 01 75042) ; l'UNION SYNDICALE AUTONOME JUSTICE demande au Conseil d'Etat : - d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2006 du ministre de la justice fixant les conditions

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041807011

Admin. suprême

3 avril 2020

3 avril 2020

portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, en ce qu'elle concerne les prolongations de la durée

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008204284

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

les cas suivants : (....) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018744512

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

Elle sanctionne les manquements constatés dans les conditions prévues à l'article L. 613-21 (…) » ; qu'aux termes du I de l'article L. 613-21, dans sa rédaction alors applicable : « Si un établissement

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:495309.20240918

Admin. suprême

18 septembre 2024

18 septembre 2024

tendant à l'annulation de la décision du 10 juin 2021 par laquelle la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes l'a suspendue du droit d'exercer la maïeutique pour une durée

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ésithérapeutes d'Aquitaine d'une plainte dirigéec/M. B A

ECLI:FR:CECHR:2024:463243.20240710

Admin. suprême

10 juillet 2024

10 juillet 2024

A la sanction de l'interdiction temporaire de dispenser des soins aux assurés sociaux pendant une durée de dix-huit mois, dont six mois assortis du sursis, prévu que cette sanction s'exécuterait du 1er

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007714426

Admin. suprême

7 mai 1986

7 mai 1986

enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 novembre 1983 présentée pour la compagnie La Equitativa société anonyme de droit espagnol dont le siège est à Madrid Espagne 89 avenida del

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007666958

Admin. suprême

30 mars 1981

30 mars 1981

DU CONSEIL D'ETAT LES 29 SEPTEMBRE ET 10 DECEMBRE 1975, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS JEAN X...", DONT LE SIEGE SOCIAL EST ..., A NANCY A... , REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007698597

Admin. suprême

16 avril 1986

16 avril 1986

Conseil d'Etat sous le n° 75 040, présentée pour la COMPAGNIE LUXEMBOURGEOISE DE TELEDIFFUSION, dont le siège est ..., Grand Duché de Luxembourg, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2025:505976.20250808

Admin. suprême

8 août 2025

8 août 2025

En pareille hypothèse, le médecin ne peut prendre une telle décision qu'à l'issue d'une procédure collégiale, destinée à l'éclairer sur le respect des conditions légales et médicales d'un arrêt du traitement

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615687

Admin. suprême

10 novembre 1976

10 novembre 1976

QU'AURAIT COMMISE L'ADMINISTRATION EN ACCEPTANT L'OPTION EXERCEE PAR LUI POUR L'IMPOSITION SELON LE REGIME DU CHIFFRE D'AFFAIRES REEL, BIEN QUE CELLE-CI AIT ETE PRESENTEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008189457

Admin. suprême

5 novembre 2003

5 novembre 2003

; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu l'arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux conditions

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008228321

Admin. suprême

22 juin 2005

22 juin 2005

A un certificat de résidence était légalement fondé, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier s'est fondé sur le motif que, le mariage de l'intéressé ayant été contracté

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:464367.20221109

Admin. suprême

9 novembre 2022

9 novembre 2022

d'au moins dix ans de résidence en Polynésie française, ou d'une durée d'au moins cinq ans de mariage ou de pacte civil de solidarité avec une personne résidant en Polynésie française depuis au moins

Source officielle

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