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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 SS
CETAT:CETATEXT000008124300
21 février 2003
groupements agricoles d'exploitation en commun dont tous les associés participent effectivement et régulièrement à l'activité du groupement par leur travail personnel : 1° La moyenne des recettes au-delà
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007998307
1 mars 2000
Z... son "accord définitif" à la mise à disposition du terrain aux conditions fixées à la convention d'autorisation d'occupation temporaire-type et à son cahier des charges approuvés le 26 février précédent
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008138668
30 juillet 2003
Perthus, les installations terminales de cette ligne et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Perpignan, le Soler, Toulouges, Canohès, Ponteilla, Trouillas, Banyuls-dels-Aspres
1 SS
CETAT:CETATEXT000007835508
28 juillet 1993
un haut-parleur " ; Considérant que si le syndicat requérant soutient que, en réduisant à huit heures par jour le service d'écoute radio-électrique, alors que le trajet Plymouth-Santander est d'une durée
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000029926646
19 décembre 2014
Considérant que, contrairement à ce que soutient la fédération requérante, l'article 31 de la loi organique du 27 février 2004 organisant, sous certaines conditions, la participation des institutions de
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:501153.20250304
4 mars 2025
B une sanction d'interdiction temporaire d'exercer la pharmacie pendant une durée de trois ans, dont un an avec sursis. Par une décision du 20 décembre 2024, sur appel de M.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018573322
26 mars 2008
la justice, 13, place Vendôme à Paris (Cedex 01 75042) ; l'UNION SYNDICALE AUTONOME JUSTICE demande au Conseil d'Etat : - d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2006 du ministre de la justice fixant les conditions
CETAT:CETATEXT000041807011
3 avril 2020
portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, en ce qu'elle concerne les prolongations de la durée
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008204284
17 décembre 2003
les cas suivants : (....) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000018744512
25 juillet 2007
Elle sanctionne les manquements constatés dans les conditions prévues à l'article L. 613-21 ( ) » ; qu'aux termes du I de l'article L. 613-21, dans sa rédaction alors applicable : « Si un établissement
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:495309.20240918
18 septembre 2024
tendant à l'annulation de la décision du 10 juin 2021 par laquelle la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes l'a suspendue du droit d'exercer la maïeutique pour une durée
5ème et 6ème chambres réunies
ésithérapeutes d'Aquitaine d'une plainte dirigéec/M. B A
ECLI:FR:CECHR:2024:463243.20240710
10 juillet 2024
A la sanction de l'interdiction temporaire de dispenser des soins aux assurés sociaux pendant une durée de dix-huit mois, dont six mois assortis du sursis, prévu que cette sanction s'exécuterait du 1er
2 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007714426
7 mai 1986
enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 novembre 1983 présentée pour la compagnie La Equitativa société anonyme de droit espagnol dont le siège est à Madrid Espagne 89 avenida del
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007666958
30 mars 1981
DU CONSEIL D'ETAT LES 29 SEPTEMBRE ET 10 DECEMBRE 1975, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS JEAN X...", DONT LE SIEGE SOCIAL EST ..., A NANCY A... , REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007698597
16 avril 1986
Conseil d'Etat sous le n° 75 040, présentée pour la COMPAGNIE LUXEMBOURGEOISE DE TELEDIFFUSION, dont le siège est ..., Grand Duché de Luxembourg, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2025:505976.20250808
8 août 2025
En pareille hypothèse, le médecin ne peut prendre une telle décision qu'à l'issue d'une procédure collégiale, destinée à l'éclairer sur le respect des conditions légales et médicales d'un arrêt du traitement
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615687
10 novembre 1976
QU'AURAIT COMMISE L'ADMINISTRATION EN ACCEPTANT L'OPTION EXERCEE PAR LUI POUR L'IMPOSITION SELON LE REGIME DU CHIFFRE D'AFFAIRES REEL, BIEN QUE CELLE-CI AIT ETE PRESENTEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008189457
5 novembre 2003
; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu l'arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux conditions
CETAT:CETATEXT000008228321
22 juin 2005
A un certificat de résidence était légalement fondé, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier s'est fondé sur le motif que, le mariage de l'intéressé ayant été contracté
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:464367.20221109
9 novembre 2022
d'au moins dix ans de résidence en Polynésie française, ou d'une durée d'au moins cinq ans de mariage ou de pacte civil de solidarité avec une personne résidant en Polynésie française depuis au moins
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