. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 17 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé partiellement le jugement du tribunal administratif de Paris

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 juillet 1986 par laquelle

La demande d'avis a été communiquée à Me Gascon et Me Brenac, et à la commune de Toulouse, qui n'ont pas produit d'observations.

Edith Y..., épouse de X..., demeurant ... 77330 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 septembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande

du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA QUALITE DE LA VIE DE GUIGNEMICOURT, dont le siège est ..., représentée par son président ; cette association demande

enregistrés les 15 juillet et 19 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Yolande B divorcée A, demeurant 3 A, Chemin du Jungerngut à Strasbourg (67000) ; Mme B demande

COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, dont le siège est 33, avenue de Wagram à Paris Cedex 17 (75176) ; la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES demande

X... demande à la commune de Verzy et à l'entreprise Viellard réparation de dommages survenus dans la nuit du 3 au 4 juin 1981, qui ont consisté dans l'effondrement de la voûte d'une cave alors en cours

Vu la procédure suivante : La société Tixier Market a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Par une ordonnance n° 1803379 du 27 février 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a fait droit à cette demande.

procédure suivante : 1° Sous le n° 398580, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 avril 2016 et 15 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association contre

X..., enregistré comme ci-dessus le 3 novembre 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant

. ; Mme Z... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 novembre 1989, par lequel le tribunal administratif de Versailles a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la

du 3 novembre 2011 et rejeté sa demande ; 2.

Par un jugement n° 0404910 du 13 mars 2007, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande.

T et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté leur protestation contre les opérations électorales

Les visites de nuit et du dimanche ne doivent être demandées qu'en cas d'urgence. / Les frais payés par les malades pour se rendre au domicile du praticien sont exclusivement à leur charge. / Les malades

A et autres sont dirigés contre le même arrêt ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que ces pourvois doivent être regardés comme dirigés contre l'arrêt du 12

centre hospitalier régional de Purpan à Toulouse 31052 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande

POINT AIR demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 janvier