à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe susvisée créent des obligations entre Etats sans ouvrir de droit aux intéressés ; que l'association requérante n'est pas fondée à se

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions présentées devant le tribunal administratif de Paris ; 3°) de mettre à la charge

présentée par l'intéressée devant le tribunal administratif n'était pas tardive ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs

au taux du droit civil" ; qu'aux termes de l'article 400 de l'annexe II au code, relatif au paiement d'intérêts moratoires sur les sommes remboursées aux contribuables, en exécution d'un dégrèvemen prononcé

dans l'intérêt de la loi le jugement du 4 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Caen, à la demande de M.

Considérant que lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles

aux droits de l'enfant, être refusé pour un motif tiré de ce que l'intérêt de l'enfant serait au contraire de demeurer auprès de ses parents ou d'autres membres de sa famille ; qu'en revanche, et sous

de droit à compter du 31 août 2000, date de réception par le ministre de sa demande ; Sur les intérêts des intérêts : Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 24 février 2005

à pension en lui versant les indemnités et allocations demandées assorties des intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions de première instance en condamnant la Banque

demandée par la MACIF devant le tribunal administratif d'Amiens par un mémoire enregistré le 13 février 1998 ; qu'à cette date, les intérêts étant dus pour au moins une année entière, le tribunal administratif

, est susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; qu'ils justifient également d'un intérêt pour demander l'annulation de cette note ; que la condition d'urgence est remplie, dès lors que

AGRICOLE "LES VERGERS OCCITANS" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 30 mars 1989, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, en premier lieu, rejeté sa demande tendant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne

de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale des droits de l'enfant ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour

à 20 000 F et portant intérêts de droit à compter du prononcé dudit jugement ; 2°) condamne le ministre de la coopération à lui verser la somme de 1 000 F au titre des frais irrépétibles en application

Z... au-delà de la date d'application de cette indemnité, des sommes de 20 636,40 F et 20 636,40 F assorties d'intérêts en raison d'un double paiement à la société Techma ; 2°) renvoie l'affaire devant

; que, dans l'appréciation qu'il lui appartient de porter sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à un étranger qui la sollicite, l'autorité administrative est en droit de se fonder notamment

Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés. / Il entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements

de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647

présentée par Mme Y devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales