B..., sont dirigées contre la même circulaire ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que les dispositions attaquées du paragraphe 4 du chapitre 1 de la circulaire

Y... demande l'annulation de la décision en date du 27 novembre 1986 par laquelle le directeur de la Caisse des dépôts et consignations a refusé son inscription au concours interne de recrutement de secrétaires

le jury de l'examen professionnel d'ingénieur subdivisionnaire (session de 1992) ; que la note ainsi attribuée n'est pas détachable du résultat de l'examen et n'a, par suite, pas le caractère d'une décision

FEDERATION DES FINANCES "FORCE OUVRIERE" et du SYNDICAT GENERAL DES IMPOTS "FORCE OUVRIERE" sont dirigées contre un même acte ministériel ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision

individuelles prises en application de cette délibération, 2°) annule lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

et se bornent à donner un avis qui, n'ayant pas le caractère d'une décision faisant grief, n'est pas susceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède

d'une décision purement confirmative des deux précédentes décisions ; qu'elle n'a pu, dès lors, avoir pour effet de rouvrir le délai du recours contentieux ; qu'il suit de là que M.

et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 4 janvier 1977, par lequel le Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation de la décision

L'ABSENCE DE DECISION EXPRESSE DE REJET, LE REQUERANT N'ETAIT PAS FORCLOS LORSQU'IL S'EST POURVU LE 16 JANVIER 1974 DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET

GILBERT A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE L'AVEYRON EN CE QUI CONCERNE LA COMMUNE DE VAUREILLES ; VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL

l'ASSOCIATION POUR L'OBJECTION DE CONSCIENCE A TOUTE PARTICIPATION A L'AVORTEMENT et l'ASSOCIATION DES MEDECINS POUR LE RESPECT DE LA VIE demandent au Conseil d'Etat d'une part l'annulation de la décision

de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'annuler lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 55-1649 du 16 décembre 1955 portant règlement d'administration publique relatif

individuelle impliquant nécessairement qu'une autre décision l'ait précédée est de nature à faire courir, à l'égard de ce tiers, le délai de recours contentieux contre cette dernière décision alors même

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision objet du présent

les mentions de la décision font foi par elles-mêmes jusqu'à preuve contraire ; que la décision du 23 octobre 1992 ne comportant pas la mention correspondante, elle ne peut être regardée comme ayant été

l'ASSOCIATION "LA DEFENSE LIBRE" dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, à ce dûment autorisé ; l'ASSOCIATION "LA DEFENSE LIBRE" demande au Conseil d'Etat : 1°) que soit annulée la décision

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30

Il constitue ainsi un élément de la procédure d'élaboration des décisions qu'il appartient à cette autorité de prendre, le cas échéant.

du 18 juillet 1983 du maire de Bondeval lui interdisant d'élever des pigeons ou autres animaux dans ladite serre, 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société coopérative vinicole Les vignerons de Grimaud et au ministre de l'économie et des finances.