Conseil d'État · 5 SS — 1 juillet 1992

Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Jacques X..., demeurant la Moutonnière, le Thuit-Signol à Amfreville la Campagne (27370) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du président du tribunal administratif de Rouen du 18 septembre 1991 rejetant sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'avis du comité médical de Seine-Maritime en date du 5 juillet 1985 ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet avis ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réformes, les comités médicaux départementaux "sont chargés de donner à l'autorité compétente ... un avis sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission des candidats aux emplois publics, de l'octroi et du renouvellement des congés de maladie et de la réintégration à l'issue de ces congés" ; qu'il résulte de ces dispositions que les comités départementaux médicaux ne prennent, en matière de contestation d'ordre médicale, aucune décision et se bornent à donner un avis qui, n'ayant pas le caractère d'une décision faisant grief, n'est pas susceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de l'avis émis le 5 juillet 1991 par le comité médical de Seine-Maritime ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.