, aux termes du premier alinéa de l'article 220 du code civil : " Chacun des époux à pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette

récupération d'indu prise par la caisse d'allocations familiales de l'Eure au titre de la période de mai 2013 à janvier 2014, d'un montant 5 548,86 euros, ainsi que sa demande de remise gracieuse de cette dette

et confirmé la mise à sa charge d'un indu de revenu de solidarité active (INK 002) d'un montant de 10 670,55 euros pour la période du 1er mars 2017 au 31 mai 2019 et a rejeté sa demande de remise de dette

dispositions, l'apport... de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé affecté à l'exercice d'une activité professionnelle peut comprendre des éléments du passif de l'exploitation, mais non des dettes

auprès de son concubin depuis avril 2002, dont elle a eu un enfant né en France le 29 août 2002, et qu'elle serait rejetée par sa famille demeurée au Mali en raison de cette relation hors mariage et de dettes

caisse régionale de crédit agricole mutuel de Vaucluse et de la décision du 24 juillet 1989 rejetant son recours gracieux, d'autre part, à ce que le tribunal fasse droit à ses demandes de remise de dettes

la décision en date du 15 octobre 1991 par laquelle le préfet de l'Allier lui a refusé le bénéfice des dispositions de l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 relative aux mesures de remise des dettes

X..., a été motivée par le refus de ce dernier de payer les dettes qu'il avait contractées à l'égard, notamment, d'un prothésiste et d'un organisme d'assurance-vieillesse ; que la sanction d'interdiction

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Golf Resort Terre Blanche et de la société DetO Management n'est pas admis.

DESSE Frères, de Me Boullez avocat de la commune de Fegersheim, - les conclusions de M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Golf Resort Terre Blanche et de la société DetO Management n'est pas admis.

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Voilerie Simonin DetC a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du

" ; QUE, D'APRES L'ARTICLE 41-11 : "EN CAS DE DIVORCE PRONONCE AU PROFIT EXCLUSIF DE LA FEMME, CELLE-CI, SAUF SI ELLE S'EST REMARIEE AVANT LE DECES DE SON MARI.

a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 juin 1989 par laquelle la section des aides publiques au logement de la Seine-Saint-Denis a rejeté leur demande de remise de dette

l'article 11 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions dispose que : "Ne sont obligatoires que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes

rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 02-3440 du 14 juin 2005 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la dette

administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette

X... inclut non seulement le préjudice résultant de la perte de son fonds de commerce mais également les sommes inscrites au passif de l'entreprise relatives à des dettes contractées auprès de fournisseurs

. / Les contestations ne peuvent porter que : / 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements

A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contribution pour le remboursement de la dette sociale auxquelles son épouse Mme