droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic

de l'action sociale et des familles, a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Paris du 24 juillet 2007 ayant rejeté leur demande tendant, à raison de l'erreur de diagnostic

du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation des dommages résultant directement d'actes de prévention, de diagnostic

. / Le ministre chargé de l'agriculture peut accorder aux exploitants qui en font la demande, en vue du diagnostic, de la prévention et du traitement des maladies des animaux, de l'élimination des animaux

, si la société AC Environnement fait valoir les difficultés qu'elle pourrait rencontrer pour exécuter un marché prenant la forme d'un accord cadre à bons de commande, portant sur divers types de diagnostics

A... ait bénéficié d'une prise en charge médicale qui a permis le diagnostic d'une tuberculose pulmonaire, pour laquelle il suit un traitement médicamenteux, n'est pas de nature à entacher d'erreur manifeste

sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins prévoit qu'une instruction du ministre chargé de l'agriculture fixe notamment les conditions et modalités de recours aux tests de dépistage et de diagnostic

d'exposition du demandeur, est négligeable ; qu'à ce titre, l'appréciation du risque peut notamment prendre en compte le délai de latence de la maladie, le sexe du demandeur, son âge à la date du diagnostic

février 2008 susvisé, lorsque, à l'issue de son passage dans l'espace d'examen et de soins de la structure des urgences, l'état de santé du patient : / - présente un caractère instable ou que le diagnostic

A, médecin généraliste, sur plainte de deux de ses patients et du conseil départemental de l'ordre, saisi par le préfet du Bas-Rhin, d'avoir retardé le diagnostic et le traitement de ces personnes, souffrant

l'article L. 53111 précité figurent notamment les médicaments par fonction, définis par ce même article comme « tout produit pouvant être administré à l'homme ou à l'animal, en vue d'établir un diagnostic

Le diagnostic d'une infection par le virus de l'hépatite C a été posé au cours de l'année 1999.

Si le suivi médical dont il a bénéficié en prison s'est traduit par une amélioration relative de son état de santé, la Cour a également relevé, d'une part, que le diagnostic établi à sa sortie de prison

solidairement le centre hospitalier de Châlons-en-Champagne et la société hospitalière d'assurance mutuelle (SHAM) à les indemniser des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait du retard de diagnostic

D a été pris en charge, la veille de son décès, au centre hospitalier René Dubos n'ont pas permis de faire le diagnostic du syndrome coronarien ST- dont le patient souffrait et qu'une prise en charge adaptée

Pour procéder au diagnostic technique prévu par l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, l'article R. 271-1 du même code prévoit

que le certificat médical rédigé par le docteur Mouries établit qu'il s'agit d'une simple séquelle de l'affection précédemment reconnue ; qu'aucune autre pièce au dossier ne permet d'infirmer ce diagnostic

En troisième lieu, aux termes de l'article D. 368 du code de procédure pénale : " Les missions de diagnostic et de soins en milieu pénitentiaire et la coordination des actions de prévention et d'éducation

pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A a demandé réparation à l'Etablissement français du sang (EFS) des conséquences dommageables d'une contamination par le virus de l'hépatite C diagnostiquée

fondement du dernier alinéa de l'article L. 161-29 du code de la sécurité sociale de préciser les modalités suivant lesquelles est communiqué le numéro de code des actes effectués et de pathologies diagnostiquées