X..., annulé la décision en date du 2 mai 1991 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié ; 2°) rejette la demande présentée par M.

des offices de commissaires-priseurs, son article 49 dispose : en cas de licenciement pour motif économique survenant en conséquence directe de l'entrée en vigueur de la présente loi, les indemnités

et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparation navales, sous

X..., ancien président-directeur général de la société anonyme Ligérienne de matériaux ; Cons. qu'en vertu des dispositions du 1 de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur

les activités professionnelles couvertes par les directives de libéralisation ; que le titre III de cette directive, relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles sur la base de l'expérience

dans une entreprise d'au moins cinquante salariés " . / II. - Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-

du travail du 13 mars 1984 refusant d'autoriser le licenciement pour motif économique de Mme X... par la compagnie Iran-Air et, d'autre part, a déclaré que la décision implicite du directeur-adjoint du

annulant la décision du 18 avril 2002 de l'inspecteur du travail infirmant l'avis du 25 janvier 2002 du médecin du travail constatant l'inaptitude de Mme Maguy A à l'exercice de ses fonctions de directrice

, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions d'effectifs envisagées et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié. 3.

, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions d'effectifs envisagées et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié. 3.

, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions d'effectifs envisagées et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié. 3.

, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions d'effectifs envisagées et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié. 3.

, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions d'effectifs envisagées et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié. 3.

, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions d'effectifs envisagées et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié. 3.

, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions d'effectifs envisagées et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié. 3.

A PARIS IXE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 7 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL

; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-14 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée : "l'employeur ou son représentant qui envisage de licencier un salarié

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 29 août 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 4 décembre 1981 du directeur

titre des régimes de retraites résultant d'obligations légales et contractuelles ou même au titre des régimes institués par l'employeur si ceux-ci s'appliquent statutairement à l'ensemble du personnel salarié

administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 avril 1992 par lequel le conseil des ministres du territoire de la Polynésie française a mis fin à ses fonctions de directeur