... le rejet de cette demande, en invoquant le secret professionnel ainsi que les dispositions de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, autorisant l'administration à refuser de communiquer les documents

JUILLET 1978 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN DISPOSANT QUE LA COMMISSION DITE "COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS

valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiées" ; Considérant que le prix payé pour l'acquisition initiale d'ouvrages de documentation

l'annulation de l'article 3 du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a enjoint à la Présidence de la République de communiquer à l'ASSOCIATION COMITE TOUS FRERES des copies de ces documents

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de la décision de refus de communication de documents

condition que celle-ci ne prévoierait pas ; que si elle a relevé que les attestations produites ne faisaient que reprendre les énonciations du recours, et si elle a estimé lesdites attestations et les documents

fait de perturbations dans l'acheminement du courrier, reçu le dossier que lui transmettait l'avocat de première instance que le 4 octobre 1983, cette circonstance, qui affecte la transmission de documents

le requérant, ne permettaient de tenir pour établis les faits allégués, la commission des recours n'a pas méconnu les dispositions de la convention de Genève ; que si la commission a relevé que les documents

séance publique par la commission, ne permettent de tenir pour établis les faits allégués ; qu'en particulier, la commission estime dépourvues de valeur probante les attestations produites ; que les documents

loi du 15 juillet 1970 "le demandeur doit apporter la justification de son droit de propriété" et qu'aux termes de l'article 3 du décret du 5 août 1970 "le demandeur doit produire les titres ou tout document

"que ni les pièces du dossier ni les déclarations faites en séance publique devant la commission ne permettent de tenir pour établis les faits allégués ; qu'en particulier les documents produits et présentés

D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES, INDUSTRIELLES ET ARTISANALES -Existence de revenus tirés d'activités de commerce et de représentation - Bénéfices professionnels - Evaluation - Documents

, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions et craintes de persécutions - Pièces et documents

." ; Considérant qu'en estimant que les documents versés au dossier par le requérant, au nombre desquels figurait une pièce présentée comme l'original d'une ordonnance de mise en liberté provisoire, ne

X... du document visé par cette décision juridictionnelle ; que, dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement précité du tribunal

ailleurs prévue par l'article L. 121-19 du code des communes, est au nombre des documents administratifs que la loi du 17 juillet 1978 rend, dans les conditions et selon les modalités qu'elle prévoit,

des offres, dès lors que ce sous-critère, dont le résultat représentait le tiers de l'appréciation sur le service après-vente, lui même affecté d'un coefficient de 30 %, n'était pas prévu dans les documents

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS | 36-10-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES | 36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS