Conseil d'État · 4 / 2 SSR — 4 octobre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640965
- Date
- 4 octobre 1968
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source officielle01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -"Documents techniques unifiés" établis par le centre scientifique et technique du bâtiment. | 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -"Documents techniques unifiés" établis par le centre scientifique et technique du bâtiment.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 2 SSR
- Date
- 4 octobre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640965
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel