Par un jugement n° 1200781 du 12 mars 2015, le tribunal administratif de Saint-Denis a fait droit à sa demande.

au droit de propriété, qu'il est urgent de faire cesser en prononçant une injonction sous astreinte.

de préemption urbain ne peut être exercé que pour certains objets parmi lesquels "la réalisation d'équipements collectifs" ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'exercice du droit de

d'autre part, que pour soutenir qu'il ne leur aurait été réattribué qu'une superficie globale insuffisante, M. et Mme X... se bornent à invoquer une différence selon eux excessive entre leurs apports réels

une baisse sensible de son revenu net salarial durant une période de sept mois correspondant à un stage accompli à H... à l'école de la Marine Marchande ne suffit pas à établir que l'intéressé fût en droit

Y... relevait du régime réel d'imposition des bénéfices agricoles n'a été révélé que par la vérification irrégulière de comptabilité dont il a fait l'objet ; que, dès lors, le ministre n'est pas fondé

J s'ils ne libèrent pas les lieux qu'ils occupent le long de la berge de la Seine au droit de l'île Seguin du fait du stationnement illégal de leurs bateaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

108 ; qu'aux termes de l'article R. 211 : "Sauf dispositions contraires, les jugements, les ordonnances et arrêts sont notifiés par les soins du greffe à toutes les parties en cause, à leur domicile réel

que ce mode d'imposition est applicable, aux termes de l'article 72 du code général des impôts, aux plus-values à long terme réalisées par les exploitants agricoles imposés selon le régime du bénéfice réel

B...de justifier d'un préjudice réel, direct et certain résultant de la carence de l'Etat ; 2.

A ; que, contrairement à ce qui est soutenu, elle n'était pas tenue de censurer en outre la prétendue erreur de droit qu'aurait commise le tribunal en jugeant que l'EURL et non M.

moyens du recours : Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts, alors en vigueur : Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1996, soumises de plein droit

Les bénéficiaires de traitements et salaires sont égalemen admis à justifier du montant de leurs frais réels, soit dans la déclaration visée à l'article 170, soit sous forme de réclamation adressée au

Le taux mixte est obtenu par l'addition des deux éléments suivants ; 1° Une fraction du taux collectif fixé pour l'activité professionnelle dont relève l'établissement ; 2° Une fraction du taux net réel

pour la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1979 et selon le régime du bénéfice réel au titre des années 1978 et 1979 ; qu'elle a, en conséquence, procédé à la taxation d'office des bénéfices et

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 juin 1988 en tant que le tribunal administratif de Paris a partiellement fait droit

Le présent article concerne les ouvrages ou travaux dont la réalisation ou la modification est décidée par ordre de service et pour lesquels le marché ne prévoit pas de prix. (...) / 14.2.

copropriétaires du Château de Chazay, annulé le titre exécutoire émis par le maire de la commune le 4 juin 2003 pour recouvrer la somme de 144 000 euros correspondant à une participation pour non-réalisation

/Les conditions d'application de ce droit sont définies à l'article 1649-0 A " ; qu'aux termes de l'article 1649-0 A, alors applicable : " 1.

janvier et 5 avril 2023 et le 22 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit