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DÉCISION / ECLI
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Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000029926606
19 décembre 2014
. - RÉSILIATION D'UN CONTRAT PORTANT EXÉCUTION D'UN SERVICE PUBLIC - 1) GARANTIE DE LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC - SUBSTITUTION DE LA PERSONNE PUBLIQUE DANS LES CONTRATS PASSÉS PAR LE COCONTRACTANT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007729269
4 mars 1988
public départemental d'habitations à loyer modéré d'Ille et Vilaine ; que ces désordres, qui ont rendu nécessaire le remplacement de l'ensemble des canalisations en novembre 1980, étaient de nature à engager
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007765774
16 décembre 1988
France-Lanord et Bichaton n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a estimé que ces désordres engageaient la responsabilité des constructeurs sur le terrain de la garantie
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008243387
9 août 2006
vigueur du plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de Paris - Charles de Gaulle mis en révision par arrêté interpréfectoral n° 06-001 du 5 janvier 2006 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451947.20231218
18 décembre 2023
Par suite, l'application de la loi du 22 mai 2019 aux instances en cours ne porte pas atteinte aux garanties dont bénéficient les personnes poursuivies. 3.
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000029308654
30 juin 2014
administratif de Nantes du 3 mars 2014, en tant qu'elle a, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, sur la requête de la société Léon Grosse, d'une part, annulé la procédure engagée
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036594221
5 février 2018
Considérant que, contrairement à ce qui est soutenu par la société Peyrani, le marché objet des procédures de passation litigieuses n'est pas passé par l'Agence spatiale européenne elle-même, qui a le
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026420320
26 septembre 2012
du contrat, aux volumes et aux caractéristiques des produits à livrer, aux modalités de collecte ou de livraison des produits, aux critères et modalités de détermination du prix, aux modalités de paiement
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008114226
8 mars 2002
la charge de la société requérante la participation contestée en se fondant sur les dispositions de l'article 31 de la loi du 29 décembre 1997 en vertu duquel, "sous réserve des décisions de justice passées
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008169188
7 juillet 2004
la charge de la société requérante la participation contestée en se fondant sur les dispositions de l'article 31 de la loi du 29 décembre 1997 en vertu duquel sous réserve des décisions de justice passées
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007996814
21 février 2000
bâtiments (SCREB) la somme de 717 521,70 F, augmentée des intérêts, en réparation du préjudice que cette société a subi du fait de l'interruption des travaux entrepris pour la mise en oeuvre du marché passé
7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000032189036
9 mars 2016
mesure relevant du domaine de la loi " nécessaire à la transposition de la directive 2014/24/UE (...) " par une ordonnance " qui s'applique aux contrats pour lesquels une procédure de passation est engagée
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008155615
23 juin 2004
de rémunération et à la majoration de la participation prévue aux articles L. 162-5-11, L. 645-2 et L. 722-4 (...)/ Le contrat comporte nécessairement des engagements relatifs : - à l'évaluation de la
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000035171060
11 juillet 2017
l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022512990
19 juillet 2010
la responsabilité solidaire de la Ligue et de la Fédération ; Considérant toutefois que l'article 11 précité de l'annexe à la convention passée entre la FEDERATION FRANÇAISE DE FOOTBALL et la LIGUE DE
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037649054
26 novembre 2018
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000035774962
11 octobre 2017
ailleurs, l'obligation de payer les intérêts communautaires, qui résulte de l'application par la France de cette même décision et du règlement de la Commission n° 794/2004 du 21 avril 2004, ne saurait engager
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466794.20230622
22 juin 2023
A l'issue de cette enquête, le Haut conseil du commissariat aux comptes a décidé, le 23 juillet 2020, d'engager des poursuites et d'arrêter les griefs, qui ont été notifiés à M.
Section
CETAT:CETATEXT000030956574
27 juillet 2015
: " Outre la responsabilité attachée à leur qualité d'agent public, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:438338.20211224
24 décembre 2021
Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur
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