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1 296 résultats pour « engagement de "garantir les paiements" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000029926606

Admin. suprême

19 décembre 2014

19 décembre 2014

. - RÉSILIATION D'UN CONTRAT PORTANT EXÉCUTION D'UN SERVICE PUBLIC - 1) GARANTIE DE LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC - SUBSTITUTION DE LA PERSONNE PUBLIQUE DANS LES CONTRATS PASSÉS PAR LE COCONTRACTANT

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007729269

Admin. suprême

4 mars 1988

4 mars 1988

public départemental d'habitations à loyer modéré d'Ille et Vilaine ; que ces désordres, qui ont rendu nécessaire le remplacement de l'ensemble des canalisations en novembre 1980, étaient de nature à engager

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007765774

Admin. suprême

16 décembre 1988

16 décembre 1988

France-Lanord et Bichaton n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a estimé que ces désordres engageaient la responsabilité des constructeurs sur le terrain de la garantie

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008243387

Admin. suprême

9 août 2006

9 août 2006

vigueur du plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de Paris - Charles de Gaulle mis en révision par arrêté interpréfectoral n° 06-001 du 5 janvier 2006 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451947.20231218

Admin. suprême

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Par suite, l'application de la loi du 22 mai 2019 aux instances en cours ne porte pas atteinte aux garanties dont bénéficient les personnes poursuivies. 3.

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029308654

Admin. suprême

30 juin 2014

30 juin 2014

administratif de Nantes du 3 mars 2014, en tant qu'elle a, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, sur la requête de la société Léon Grosse, d'une part, annulé la procédure engagée

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036594221

Admin. suprême

5 février 2018

5 février 2018

Considérant que, contrairement à ce qui est soutenu par la société Peyrani, le marché objet des procédures de passation litigieuses n'est pas passé par l'Agence spatiale européenne elle-même, qui a le

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026420320

Admin. suprême

26 septembre 2012

26 septembre 2012

du contrat, aux volumes et aux caractéristiques des produits à livrer, aux modalités de collecte ou de livraison des produits, aux critères et modalités de détermination du prix, aux modalités de paiement

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008114226

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

la charge de la société requérante la participation contestée en se fondant sur les dispositions de l'article 31 de la loi du 29 décembre 1997 en vertu duquel, "sous réserve des décisions de justice passées

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008169188

Admin. suprême

7 juillet 2004

7 juillet 2004

la charge de la société requérante la participation contestée en se fondant sur les dispositions de l'article 31 de la loi du 29 décembre 1997 en vertu duquel sous réserve des décisions de justice passées

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007996814

Admin. suprême

21 février 2000

21 février 2000

bâtiments (SCREB) la somme de 717 521,70 F, augmentée des intérêts, en réparation du préjudice que cette société a subi du fait de l'interruption des travaux entrepris pour la mise en oeuvre du marché passé

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000032189036

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

mesure relevant du domaine de la loi " nécessaire à la transposition de la directive 2014/24/UE (...) " par une ordonnance " qui s'applique aux contrats pour lesquels une procédure de passation est engagée

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008155615

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

de rémunération et à la majoration de la participation prévue aux articles L. 162-5-11, L. 645-2 et L. 722-4 (...)/ Le contrat comporte nécessairement des engagements relatifs : - à l'évaluation de la

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000035171060

Admin. suprême

11 juillet 2017

11 juillet 2017

l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512990

Admin. suprême

19 juillet 2010

19 juillet 2010

la responsabilité solidaire de la Ligue et de la Fédération ; Considérant toutefois que l'article 11 précité de l'annexe à la convention passée entre la FEDERATION FRANÇAISE DE FOOTBALL et la LIGUE DE

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037649054

Admin. suprême

26 novembre 2018

26 novembre 2018

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000035774962

Admin. suprême

11 octobre 2017

11 octobre 2017

ailleurs, l'obligation de payer les intérêts communautaires, qui résulte de l'application par la France de cette même décision et du règlement de la Commission n° 794/2004 du 21 avril 2004, ne saurait engager

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466794.20230622

Admin. suprême

22 juin 2023

22 juin 2023

A l'issue de cette enquête, le Haut conseil du commissariat aux comptes a décidé, le 23 juillet 2020, d'engager des poursuites et d'arrêter les griefs, qui ont été notifiés à M.

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000030956574

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

: " Outre la responsabilité attachée à leur qualité d'agent public, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:438338.20211224

Admin. suprême

24 décembre 2021

24 décembre 2021

Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur

Source officielle

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