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3 426 résultats pour « enseignement d'un établissement privé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007891398

Admin. suprême

13 mars 1996

13 mars 1996

peut être prise en compte par le président de l'université pour répartir les services d'enseignement entre les professeurs, aucune disposition législative ou réglementaire ne lui fait obligation de se

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008073625

Admin. suprême

7 juin 2000

7 juin 2000

publics locaux d'enseignement : "Dans les établissements d'enseignement public ..., la région, le département ou, le cas échéant, la commune ou le groupement de communes, maintient les concessions de

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021242823

Admin. suprême

31 août 2009

31 août 2009

la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur : Le pouvoir disciplinaire prévu à l'article

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007679316

Admin. suprême

11 janvier 1980

11 janvier 1980

DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ET NOTAMMENT DE LEUR DUREE HEBDOMADAIRE, CONSTITUE UN DES ELEMENTS DU STATUT DE CES AGENTS, QU'IL S'AGISSE DU PERSONNEL ENSEIGNANT OU DU PERSONNEL

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036233105

Admin. suprême

18 décembre 2017

18 décembre 2017

ou de recherche ou certaines d'entre elles dans l'établissement ou dans tout établissement public d'enseignement supérieur pendant cinq ans au maximum, avec privation de la moitié ou de la totalité du

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008244215

Admin. suprême

6 mars 2006

6 mars 2006

A, maître contractuel de l'enseignement privé sous contrat et bénéficiaire au cours des années 1996 à 1998 de décharges totales d'activité pour l'exercice d'un mandat syndical, a sollicité le bénéfice

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007643758

Admin. suprême

26 avril 1974

26 avril 1974

DE CES UNIVERSITES ET ETABLISSEMENTS TELLE QU'ELLE A ETE DEFINIE PAR LES ARTICLES 11 ET 19 DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ; CONS.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007995525

Admin. suprême

6 septembre 2000

6 septembre 2000

Etudiants venant en France pour y suivre des études supérieures, dans un établissement public ou privé reconnu par l'Etat, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000039666566

Admin. suprême

24 décembre 2019

24 décembre 2019

de la privation de la moitié du traitement.

Source officielle
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008184877

Admin. suprême

9 juillet 2003

9 juillet 2003

exercé dans des organismes privés des fonctions d'un niveau équivalent à celui des fonctions exercées par les membres de ce corps, une fraction de la durée de ces services est prise en compte à raison

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008163583

Admin. suprême

20 janvier 2005

20 janvier 2005

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la note de service n° 2004-222 du 8 décembre 2004 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021345422

Admin. suprême

25 novembre 2009

25 novembre 2009

du second degré si celui-ci n'a pas effectivement exercé des fonctions d'enseignement ; que, par suite, un professeur de l'enseignement du second degré irrégulièrement radié des cadres, qui a droit à

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008233184

Admin. suprême

25 mai 2005

25 mai 2005

ou un stage de formation, la justification de moyens suffisants d'existence et un certificat d'immatriculation, d'inscription ou de pré-inscription dans un établissement d'enseignement ou de formation

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008004901

Admin. suprême

5 mai 1999

5 mai 1999

ou un stage de formation, la justification de moyens suffisants d'existence et un certificat d'immatriculation, d'inscription ou de préinscription dans un établissement d'enseignement ou de formation

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759040

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

dénommé " Parcoursup ", en vue de collecter, d'une part, les voeux d'inscription des élèves sollicitant une préinscription dans une formation initiale de premier cycle d'un établissement d'enseignement

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037612924

Admin. suprême

14 novembre 2018

14 novembre 2018

supérieur du 10 février 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020541183

Admin. suprême

8 avril 2009

8 avril 2009

dispensé dans ces établissements ou services ; / 3° Soit en passant avec les établissements d'enseignement privés (...) les contrats prévus par le titre IV du livre IV du présent code (...) ; qu'aux

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026089906

Admin. suprême

29 juin 2012

29 juin 2012

d'enseignement technique pour les accidents survenus au cours de cet enseignement ainsi que par le fait ou à l'occasion des stages auxquels il donne lieu. (...) / b) Les élèves des établissements d'enseignement

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024390147

Admin. suprême

19 juillet 2011

19 juillet 2011

La répartition des services d'enseignement des professeurs des universités et des maîtres de conférences est arrêtée chaque année par le président ou le directeur de l'établissement sur proposition du

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008253644

Admin. suprême

1 mars 2006

1 mars 2006

X, professeur certifié, a été pris par une autorité incompétente ; que par suite, le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE est fondé à demander l'annulation

Source officielle

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