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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007891398
13 mars 1996
peut être prise en compte par le président de l'université pour répartir les services d'enseignement entre les professeurs, aucune disposition législative ou réglementaire ne lui fait obligation de se
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008073625
7 juin 2000
publics locaux d'enseignement : "Dans les établissements d'enseignement public ..., la région, le département ou, le cas échéant, la commune ou le groupement de communes, maintient les concessions de
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021242823
31 août 2009
la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur : Le pouvoir disciplinaire prévu à l'article
CETAT:CETATEXT000007679316
11 janvier 1980
DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ET NOTAMMENT DE LEUR DUREE HEBDOMADAIRE, CONSTITUE UN DES ELEMENTS DU STATUT DE CES AGENTS, QU'IL S'AGISSE DU PERSONNEL ENSEIGNANT OU DU PERSONNEL
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036233105
18 décembre 2017
ou de recherche ou certaines d'entre elles dans l'établissement ou dans tout établissement public d'enseignement supérieur pendant cinq ans au maximum, avec privation de la moitié ou de la totalité du
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008244215
6 mars 2006
A, maître contractuel de l'enseignement privé sous contrat et bénéficiaire au cours des années 1996 à 1998 de décharges totales d'activité pour l'exercice d'un mandat syndical, a sollicité le bénéfice
CETAT:CETATEXT000007643758
26 avril 1974
DE CES UNIVERSITES ET ETABLISSEMENTS TELLE QU'ELLE A ETE DEFINIE PAR LES ARTICLES 11 ET 19 DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ; CONS.
10 SS
CETAT:CETATEXT000007995525
6 septembre 2000
Etudiants venant en France pour y suivre des études supérieures, dans un établissement public ou privé reconnu par l'Etat, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039666566
24 décembre 2019
de la privation de la moitié du traitement.
4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008184877
9 juillet 2003
exercé dans des organismes privés des fonctions d'un niveau équivalent à celui des fonctions exercées par les membres de ce corps, une fraction de la durée de ces services est prise en compte à raison
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008163583
20 janvier 2005
sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la note de service n° 2004-222 du 8 décembre 2004 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021345422
25 novembre 2009
du second degré si celui-ci n'a pas effectivement exercé des fonctions d'enseignement ; que, par suite, un professeur de l'enseignement du second degré irrégulièrement radié des cadres, qui a droit à
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008233184
25 mai 2005
ou un stage de formation, la justification de moyens suffisants d'existence et un certificat d'immatriculation, d'inscription ou de pré-inscription dans un établissement d'enseignement ou de formation
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008004901
5 mai 1999
ou un stage de formation, la justification de moyens suffisants d'existence et un certificat d'immatriculation, d'inscription ou de préinscription dans un établissement d'enseignement ou de formation
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038759040
10 juillet 2019
dénommé " Parcoursup ", en vue de collecter, d'une part, les voeux d'inscription des élèves sollicitant une préinscription dans une formation initiale de premier cycle d'un établissement d'enseignement
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037612924
14 novembre 2018
supérieur du 10 février 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020541183
8 avril 2009
dispensé dans ces établissements ou services ; / 3° Soit en passant avec les établissements d'enseignement privés (...) les contrats prévus par le titre IV du livre IV du présent code (...) ; qu'aux
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026089906
29 juin 2012
d'enseignement technique pour les accidents survenus au cours de cet enseignement ainsi que par le fait ou à l'occasion des stages auxquels il donne lieu. (...) / b) Les élèves des établissements d'enseignement
CETAT:CETATEXT000024390147
19 juillet 2011
La répartition des services d'enseignement des professeurs des universités et des maîtres de conférences est arrêtée chaque année par le président ou le directeur de l'établissement sur proposition du
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008253644
1 mars 2006
X, professeur certifié, a été pris par une autorité incompétente ; que par suite, le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE est fondé à demander l'annulation
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