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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007868869

Admin. suprême

16 décembre 1994

16 décembre 1994

MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - TRAVAUX SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES (ARTICLES 9, 9-1 ET 10 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913) -Travaux sur les monuments historiques n'entrant pas dans le cas d'exemption

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869226

Admin. suprême

17 juin 2009

17 juin 2009

demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 avril 2007 par laquelle le ministre de la défense a refusé de prendre en compte dans le calcul de sa pension de retraite le premier échelon exceptionnel

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008146869

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

CAIZERGUES de ne pas le nommer au poste de cadre socio-éducatif pour lequel un concours a été ouvert le 7 juillet 2002 et d'autre part, a ordonné au directeur dudit établissement de nommer M.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026768142

Admin. suprême

12 décembre 2012

12 décembre 2012

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007693064

Admin. suprême

7 février 1986

7 février 1986

ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - EXCEPTION D'ILLEGALITE - RECEVABILITE -Exception d'illégalité d'un plan d'occupation des sols - Exception d'illégalité d'un P.O.S. invoquée à l'encontre

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007746334

Admin. suprême

26 janvier 1990

26 janvier 1990

60-01-02-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007802518

Admin. suprême

25 avril 1990

25 avril 1990

des sommes exposées et non comprises dans les dépens - Existence. | 54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS (1) Champ

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631181

Admin. suprême

21 décembre 1990

21 décembre 1990

X... des compléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti au titre respectivement des années 1973 à 1975 et des années 1973 et 1975 ; 2°) rétablisse M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618822

Admin. suprême

27 juillet 1984

27 juillet 1984

annule le jugement du 21 octobre 1981, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge de l'imposition complémentaire à l'impôt sur le revenu et de la majoration exceptionnelle

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008188428

Admin. suprême

6 février 2004

6 février 2004

de l'entreprise défaillante s'appliquerait, alors même qu'elles disposaient de tous les éléments de fait et de droit leur permettant d'apprécier, au moment de la demande, l'applicabilité de cette exception

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008032498

Admin. suprême

21 mars 2001

21 mars 2001

19-03-05-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - VERSEMENT POUR DEPASSEMENT DU PLAFOND LEGAL DE DENSITE -Exception à la règle du calcul

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025402148

Admin. suprême

22 février 2012

22 février 2012

retenue dans son contrat de travail pour la fixation de la rémunération maintenue à titre personnel en vertu de l'article 10 du décret du 5 septembre 2001, le tribunal administratif de Pau a écarté l'exception

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007807807

Admin. suprême

18 décembre 1991

18 décembre 1991

Devys, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la SOCIETE EN NOM COLLECTIF PRODIM SUD GEDIAL, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042143161

Admin. suprême

9 juillet 2020

9 juillet 2020

C... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'article 20 du décret n° 2020-

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008186690

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

publique des travaux de construction de la ligne à deux circuits à 400 kV Argoeuves-Chevalet-Gavrelle sur plusieurs communes des départements du Pas-de-Calais et de la Somme ; 2) d'ordonner le sursis à exécution

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008256033

Admin. suprême

12 juillet 2006

12 juillet 2006

et dont aucune raison ne permet de penser que le patient y soit particulièrement exposé, la responsabilité du service public est engagée si l'exécution de cet acte est la cause directe de dommages sans

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:467322.20221103

Admin. suprême

3 novembre 2022

3 novembre 2022

D C, agissant en son nom et en celui de sa mère Mme B, demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625699

Admin. suprême

16 décembre 1988

16 décembre 1988

de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti respectivement au titre des années 1972 à 1975 et à la majoration exceptionnelle

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631766

Admin. suprême

22 mai 1992

22 mai 1992

annule le jugement en date du 18 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, des majorations exceptionnelles

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008069829

Admin. suprême

27 avril 2001

27 avril 2001

arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention étudiant ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser 20 000 F au titre des frais exposés par lui et non

Source officielle

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