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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007868869
16 décembre 1994
MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - TRAVAUX SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES (ARTICLES 9, 9-1 ET 10 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913) -Travaux sur les monuments historiques n'entrant pas dans le cas d'exemption
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869226
17 juin 2009
demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 avril 2007 par laquelle le ministre de la défense a refusé de prendre en compte dans le calcul de sa pension de retraite le premier échelon exceptionnel
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008146869
29 juillet 2002
CAIZERGUES de ne pas le nommer au poste de cadre socio-éducatif pour lequel un concours a été ouvert le 7 juillet 2002 et d'autre part, a ordonné au directeur dudit établissement de nommer M.
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026768142
12 décembre 2012
laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution
CETAT:CETATEXT000007693064
7 février 1986
ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - EXCEPTION D'ILLEGALITE - RECEVABILITE -Exception d'illégalité d'un plan d'occupation des sols - Exception d'illégalité d'un P.O.S. invoquée à l'encontre
1 SS
CETAT:CETATEXT000007746334
26 janvier 1990
60-01-02-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007802518
25 avril 1990
des sommes exposées et non comprises dans les dépens - Existence. | 54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS (1) Champ
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007631181
21 décembre 1990
X... des compléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti au titre respectivement des années 1973 à 1975 et des années 1973 et 1975 ; 2°) rétablisse M.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618822
27 juillet 1984
annule le jugement du 21 octobre 1981, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge de l'imposition complémentaire à l'impôt sur le revenu et de la majoration exceptionnelle
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008188428
6 février 2004
de l'entreprise défaillante s'appliquerait, alors même qu'elles disposaient de tous les éléments de fait et de droit leur permettant d'apprécier, au moment de la demande, l'applicabilité de cette exception
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008032498
21 mars 2001
19-03-05-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - VERSEMENT POUR DEPASSEMENT DU PLAFOND LEGAL DE DENSITE -Exception à la règle du calcul
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025402148
22 février 2012
retenue dans son contrat de travail pour la fixation de la rémunération maintenue à titre personnel en vertu de l'article 10 du décret du 5 septembre 2001, le tribunal administratif de Pau a écarté l'exception
CETAT:CETATEXT000007807807
18 décembre 1991
Devys, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la SOCIETE EN NOM COLLECTIF PRODIM SUD GEDIAL, - les conclusions de M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042143161
9 juillet 2020
C... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'article 20 du décret n° 2020-
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008186690
30 juillet 2003
publique des travaux de construction de la ligne à deux circuits à 400 kV Argoeuves-Chevalet-Gavrelle sur plusieurs communes des départements du Pas-de-Calais et de la Somme ; 2) d'ordonner le sursis à exécution
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008256033
12 juillet 2006
et dont aucune raison ne permet de penser que le patient y soit particulièrement exposé, la responsabilité du service public est engagée si l'exécution de cet acte est la cause directe de dommages sans
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:467322.20221103
3 novembre 2022
D C, agissant en son nom et en celui de sa mère Mme B, demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625699
16 décembre 1988
de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti respectivement au titre des années 1972 à 1975 et à la majoration exceptionnelle
CETAT:CETATEXT000007631766
22 mai 1992
annule le jugement en date du 18 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, des majorations exceptionnelles
CETAT:CETATEXT000008069829
27 avril 2001
arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention étudiant ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser 20 000 F au titre des frais exposés par lui et non
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