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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007758428
24 octobre 1990
pas été payée ; que la Société Ziller Technik a dû, au même moment, engager des frais supplémentaires pour la modification des treuils, après que les maîtres d' euvre aient précisé et accru leurs exigences
Assemblée
CETAT:CETATEXT000027300300
12 avril 2013
, l'association "les verts Mayenne", dont le siège est 73, rue du Val de Mayenne à Laval (53000) et par l'association "Verts d'Ouest", dont le siège est chemin de Saint-Pierre le Pottier à Laval-lès-Bains
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005456
7 février 2007
requête, enregistrée le 19 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la RÉGION RHÔNE-ALPES, dont le siège est Hôtel de la Région 78 route de Paris à Charbonnières-les-Bains
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022203554
5 mai 2010
Blancpain, Soltner, avocat de Mme A ; Considérant que Mme A a été assignée par l'administration fiscale devant le tribunal de grande instance de Dijon, en sa qualité de gérante de la SARL Agencements Bains
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038227995
13 mars 2019
, la commune de Soisy-sous-Montmorency a décidé de préempter une parcelle comportant une maison à usage d'habitation, appartenant à M.D..., située 6, rue des Camélias, à proximité immédiate du parc Bailly
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008244415
24 avril 2006
sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août et 16 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI LA CONDAMINE, dont le siège est à Montbrun-les-Bains
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474212.20240909
9 septembre 2024
Melun, d'une part, d'annuler l'arrêté du 21 mars 2017 par lequel le maire de Savigny-le-Temple (Seine-et-Marne) a autorisé, au nom de l'Etat, la société SIM à démolir partiellement quatre bâtiments existants
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033551463
5 décembre 2016
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'étude d'impact jointe au dossier d'enquête publique analyse l'état initial du site, notamment la morphologie et la géologie de la baie de Lannion,
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008259124
26 mai 2006
(S.Y.C.I.M), dont le siège est Port Marina Baie des Anges, 06720 Villeneuve-Loubet, représentée par son président directeur général ; la S.Y.C.I.M demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°)
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:452441.20230207
7 février 2023
rétablir dans son emploi précédant l'arrêté du 30 avril 2013 et de renouveler son détachement dans le respect des conditions posées par l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre du 22 juin 2015, sans baisse
10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031471176
12 novembre 2015
des gamètes, donner expressément son consentement à la conservation de ce dossier. / Les informations touchant à l'identité des donneurs, à l'identification des enfants nés et aux liens biologiques existant
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:448067.20211215
15 décembre 2021
L'ARCEP a informé les acteurs du marché de l'existence de cet avenant et de ses principales caractéristiques et les a invités à présenter leurs commentaires.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025115820
30 décembre 2011
TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES. - CRÉDIT-BAIL - CRÉDIT-PRENEUR RÉPUTÉ PROPRIÉTAIRE DES AMÉNAGEMENTS RÉALISÉS PENDANT LA DURÉE DU BAIL - EXISTENCE. | 19-03-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036411821
15 décembre 2017
En troisième lieu, le critère mentionné au 5° de l'article 213-9 précité, qui n'est mobilisé qu'à titre secondaire pour pondérer à la baisse l'aide à l'art et essai accordée aux exploitants, permet de
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008091162
28 juillet 2000
veillent à ce que toute mesure nationale, qu'elle soit de nature législative, réglementaire ou administrative, en vue de contrôler les prix des médicaments à usage humain ( ...) soit conforme aux exigences
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493946.20250710
10 juillet 2025
Si les obligations fixées par l'article 40 de la loi du 10 mars 2023 concernent tant les parcs de stationnement extérieurs de plus de 500 mètres carrés existants au 1er juillet 2023 que ceux à créer, le
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:449010.20230322
22 mars 2023
Cette décision, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, satisfait ainsi aux exigences de motivation prévues par les articles L. 211-2 et L. 211-5 du
CETAT:CETATEXT000023958608
5 mai 2011
discothèque Le Macumba à Neydens, ont été l'objet d'une visite et d'une saisie de documents en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales qui a conduit l'administration à découvrir l'existence
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019649310
29 août 2008
du code général des impôts : La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants
CETAT:CETATEXT000019649312
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