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1 234 résultats pour « existence d'un bail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007758428

Admin. suprême

24 octobre 1990

24 octobre 1990

pas été payée ; que la Société Ziller Technik a dû, au même moment, engager des frais supplémentaires pour la modification des treuils, après que les maîtres d' euvre aient précisé et accru leurs exigences

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000027300300

Admin. suprême

12 avril 2013

12 avril 2013

, l'association "les verts Mayenne", dont le siège est 73, rue du Val de Mayenne à Laval (53000) et par l'association "Verts d'Ouest", dont le siège est chemin de Saint-Pierre le Pottier à Laval-lès-Bains

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005456

Admin. suprême

7 février 2007

7 février 2007

requête, enregistrée le 19 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la RÉGION RHÔNE-ALPES, dont le siège est Hôtel de la Région 78 route de Paris à Charbonnières-les-Bains

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022203554

Admin. suprême

5 mai 2010

5 mai 2010

Blancpain, Soltner, avocat de Mme A ; Considérant que Mme A a été assignée par l'administration fiscale devant le tribunal de grande instance de Dijon, en sa qualité de gérante de la SARL Agencements Bains

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038227995

Admin. suprême

13 mars 2019

13 mars 2019

, la commune de Soisy-sous-Montmorency a décidé de préempter une parcelle comportant une maison à usage d'habitation, appartenant à M.D..., située 6, rue des Camélias, à proximité immédiate du parc Bailly

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008244415

Admin. suprême

24 avril 2006

24 avril 2006

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août et 16 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI LA CONDAMINE, dont le siège est à Montbrun-les-Bains

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474212.20240909

Admin. suprême

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Melun, d'une part, d'annuler l'arrêté du 21 mars 2017 par lequel le maire de Savigny-le-Temple (Seine-et-Marne) a autorisé, au nom de l'Etat, la société SIM à démolir partiellement quatre bâtiments existants

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551463

Admin. suprême

5 décembre 2016

5 décembre 2016

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'étude d'impact jointe au dossier d'enquête publique analyse l'état initial du site, notamment la morphologie et la géologie de la baie de Lannion,

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008259124

Admin. suprême

26 mai 2006

26 mai 2006

(S.Y.C.I.M), dont le siège est Port Marina Baie des Anges, 06720 Villeneuve-Loubet, représentée par son président directeur général ; la S.Y.C.I.M demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°)

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:452441.20230207

Admin. suprême

7 février 2023

7 février 2023

rétablir dans son emploi précédant l'arrêté du 30 avril 2013 et de renouveler son détachement dans le respect des conditions posées par l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre du 22 juin 2015, sans baisse

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031471176

Admin. suprême

12 novembre 2015

12 novembre 2015

des gamètes, donner expressément son consentement à la conservation de ce dossier. / Les informations touchant à l'identité des donneurs, à l'identification des enfants nés et aux liens biologiques existant

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:448067.20211215

Admin. suprême

15 décembre 2021

15 décembre 2021

L'ARCEP a informé les acteurs du marché de l'existence de cet avenant et de ses principales caractéristiques et les a invités à présenter leurs commentaires.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115820

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES. - CRÉDIT-BAIL - CRÉDIT-PRENEUR RÉPUTÉ PROPRIÉTAIRE DES AMÉNAGEMENTS RÉALISÉS PENDANT LA DURÉE DU BAIL - EXISTENCE. | 19-03-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411821

Admin. suprême

15 décembre 2017

15 décembre 2017

En troisième lieu, le critère mentionné au 5° de l'article 213-9 précité, qui n'est mobilisé qu'à titre secondaire pour pondérer à la baisse l'aide à l'art et essai accordée aux exploitants, permet de

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CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008091162

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

veillent à ce que toute mesure nationale, qu'elle soit de nature législative, réglementaire ou administrative, en vue de contrôler les prix des médicaments à usage humain ( ...) soit conforme aux exigences

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493946.20250710

Admin. suprême

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Si les obligations fixées par l'article 40 de la loi du 10 mars 2023 concernent tant les parcs de stationnement extérieurs de plus de 500 mètres carrés existants au 1er juillet 2023 que ceux à créer, le

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CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:449010.20230322

Admin. suprême

22 mars 2023

22 mars 2023

Cette décision, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, satisfait ainsi aux exigences de motivation prévues par les articles L. 211-2 et L. 211-5 du

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023958608

Admin. suprême

5 mai 2011

5 mai 2011

discothèque Le Macumba à Neydens, ont été l'objet d'une visite et d'une saisie de documents en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales qui a conduit l'administration à découvrir l'existence

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019649310

Admin. suprême

29 août 2008

29 août 2008

du code général des impôts : La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019649312

Admin. suprême

29 août 2008

29 août 2008

du code général des impôts : La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants

Source officielle

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