Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 11 février, 26 août et 17 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union

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février 2010 et applicable aux requêtes enregistrées à compter du 1er avril 2010 : Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 2° Des recours dirigés contre les actes

B..., directeur d'exploitation de la société Modulo jusqu'au 22 mars 2002, a conclu, par deux actes séparés du 29 mars 2002, deux conventions tripartites avec son ancien employeur et la société mère de

de gestion du fonds d'entraide de l'officine prévues à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social ; Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 fixant la procédure

R. 123-23 du code de la construction et de l'habitation", avant que ne soient autorisés des travaux au sein de leur établissement de restauration constitue, même s'il a pris la forme d'un arrêté, un acte

l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

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débit de boissons, 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu le Livre des procédures

; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE ET 28 NOVEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 63-1241 DU 19 DECEMBRE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE

Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence" et qu'aux termes de son article L. 522-1 : "Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ...

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