administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision, révélée par voie de presse et sur le réseau social Facebook, par laquelle la commune de Lisses a décidé à compter du 17 avril 2020 d'installer

44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Sursis

du livre des procédures fiscales alors en vigueur : "Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention à l'aide de clauses

que franchit cet ouvrage, continuaient à faire partie du domaine public concédé par l'Etat à la compagnie des chemins de fer ; que, par suite, la cour administrative d'appel de Paris a dénaturé les clauses

sur cette parcelle un hangar de 10 000 m² destiné à l'entreposage de produits forestiers sur le terminal forestier de Rouen-Quevilly ; que l'article 3 de cette convention stipule que les installations

Strasbourg ; Vu le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la recevabilité de la demande de première instance

ses équipements, alors que cette clause régissait expressément l'hypothèse de travaux nécessaires au bon entretien de la dépendance domaniale occupée, la cour a commis une erreur de droit ; que, dès lors

soutient que le tribunal administratif de Paris : - a méconnu les dispositions de l'article R.741-7 du code de justice administrative ; - a insuffisamment motivé sa décision dès lors qu'il n'a pas explicité

Poitiers avait condamné l'Etat à verser au syndicat requérant une indemnité de 2 010 669 F en réparation des conséquences dommageables des désordres affectant la décharge d'ordures ménagères qu'il exploite

Ces parcelles étant situées pour partie en zone humide et classées en zone rouge du plan de prévention des risques naturels d'inondation de la commune de Canet-en-Roussillon, le préfet des Pyrénées-Orientales

catholique Saliège, ci-après désigné " OGEC Saliège ", a été assujetti à la taxe d'habitation au titre de l'année 2017 dans les rôles de la commune de Balma à raison de l'ensemble immobilier qu'il y exploite

30 juin 2018, et rejetant leur demande de prendre toutes mesures afin de permettre l'application de la continuité écologique et sédimentaire à l'ensemble des ouvrages implantés sur des cours d'eau classés

du projet pour la santé, d'analyser les coûts collectifs des pollutions et nuisances et des avantages induits pour la collectivité ainsi que d'évaluer les consommations énergétiques résultant de l'exploitation

de remontées mécaniques et l'aménagement de pistes, l'établissement de clôtures et les installations classées pour la protection de l'environnement

l'aviation civile habilite à l'effet d'exercer les missions de contrôle au sol et à bord des aéronefs ont accès à tout moment aux aéronefs, aux terrains, aux locaux à usage professionnel et aux installations

lieu, aux conséquences financières et commerciales que lui cause l'interdiction faite aux terrains de camping et de caravanage d'accueillir du public alors même que son établissement, situé en zone classée

., AU TITRE DE LA MEME PERIODE, UN SUPPLEMENT DE REDEVANCE DE 229 693, 92 F POUR LAQUELLE LADITE SOCIETE A CNSTITUE UNE PROVISION PAR PRELEVEMENT SUR SES BENEFICES DE 1963 ; QUE, SE FONDANT SUR LES CLAUSES

mai 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Brico Dépôt l'autorisation préalable requise en vue de créer un magasin de 5 500 m² de surface de vente, exploité

classées pour la protection de l'environnement, dont ceux de la société Frangaz situés sur la zone portuaire de la commune de Port-la-Nouvelle.

validité, dans les conditions définies par la décision n° 358994 du 4 avril 2014 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, ou du recours pour excès de pouvoir susceptible d'être formé contre les clauses