POLICE NATIONALE ; la FEDERATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIERE DE LA POLICE NATIONALE demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 95-658 du 9 mai 1995 relatif à la composition du comité technique

la fonction publique territoriale ou du décret du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux n'impose la consultation de la commission administrative paritaire

l'instruction ministérielle n° 437504 DEF/SAG/DFP/GPC du 31 octobre 2003 relative à la notation des fonctionnaires du ministère de la défense, en tant qu'elle institue une procédure de réajustement technique

de fonctionnement fixées par décret" ; que les articles R. 712-2-1 et R. 712-2-3 du même code, dans leur rédaction issue de l'article 1er du décret n° 92-1101 du 2 octobre 1992, précisent, le premier,

L'EDUCATION NATIONALE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 avril 1991 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé ses décisions des 19 et 26 mars 1987 mettant fin aux fonctions

indemnité d'intervention. / Le montant de cette indemnisation et ses modalités d'attribution sont fixés par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction

Jean-Claude X..., recruté le 1er août 1981 en qualité d'adjoint technique stagiaire pour une durée d'un an au centre hospitalier de Gonesse (Val d'Oise), a été licencié pour insuffisance professionnelle

dirigées contre l'arrêt n° 06LY02469 du 5 février 2009 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant que cet arrêt a rejeté ses conclusions subsidiaires tendant à ce que les matériels et outillages techniques

statut particulier des professeurs de lycée professionnel ; Vu 2°), sous le n° 76 318, la requête, enregistrée comme ci-dessus le 7 mars 1986, présentée par le syndicat national des enseignements techniques

Alain Boulanger, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Z..., agent technique, précédemment affecté aux écoles Paul X..., Victor Y... et Michelet, aux écoles du Plateau Saint-Jean, Cousteau et Pagnol ; que M.

Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les dépenses de fonctionnement exposées dans les opérations de recherche scientifique ou technique peuvent, au choix de l'entreprise

paritaire local ou au conseil supérieur de la fonction publique territoriale de locaux à usage de bureau ; que son article 6 autorise les organisations syndicales représentées au comité technique paritaire

fédération requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction

sociale et solidaire et de la secrétaire d'Etat chargée du numérique portant modification de l'arrêté du 3 décembre 2013 relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques techniques

Les représentants du personnel sont librement désignés par les organisations syndicales, parmi les agents en fonction dans la direction régionale ou les services situés dans la zone de gouvernance compte

publique de l'Etat connaît de toute question d'ordre général concernant la fonction publique de l'Etat dont il est saisi ..." et qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 82-450 du 28 mai 1982 modifié

fonctionnaires du génie rural ont droit, lorsqu'ils interviennent pour le compte des collectivités, établissements publics ou groupements agricoles dans des opérations qui sont de leur compétence technique

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 mai 1997 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir du centre national de la fonction publique territoriale

de chef d'unité technique ou opérationnelle chargé de mission à disposition de la direction centrale de la sécurité publique, quatorze commandants de police, MM.