a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) en vue du recouvrement du forfait

demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) en vue du recouvrement d'un forfait

la décharger de l'obligation de payer les sommes réclamés par plusieurs titres exécutoires émis par l'Agence national de traitement automatisé des infractions (ANTAI) en vue du recouvrement de six forfaits

l'article 2 du décret dont les requérants ont demandé l'abrogation : " Les ouvriers exerçant les professions d'ouvrier de sécurité et de surveillance et de pompier perçoivent un salaire calculé selon un forfait

comprenant au minimum les investigations suivantes : - temps de saignement ; - temps de céphaline activée ; - taux d'hémoglobine ; - numération des plaquettes ; - numération des globules blancs ; ce forfait

de la commune de Besançon à lui verser les sommes de 565 489,80 F et de 654 154,69 F au titre respectivement de la réalisation du bâtiment d'exploitation et de travaux de génie civil réalisés hors forfait

exonérées que si les recettes de l'année de réalisation, ramenées le cas échéant à douze mois, et celles de l'année précédente ne dépassent pas le double des limites de l'évaluation administrative ou du forfait

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la délibération n° 90-126 AT du 13 décembre 1990 fixant le mode et les formalités d'établissement, de rénovation

par les arrêtés préfectoraux fixant, en application de l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale, les tarifs des soins thermaux pouvant être pratiqués pour les années 1988 à 1992, sur les forfaits

par les arrêtés préfectoraux fixant, en application de l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale, les tarifs des soins thermaux pouvant être pratiqués pour les années 1988 à 1992, sur les forfaits

par les arrêtés préfectoraux fixant, en application de l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale, les tarifs des soins thermaux pouvant être pratiqués pour les années 1988 à 1992, sur les forfaits

code de la sécurité sociale est destinée à permettre leur prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation prises en charge dans le cadre de forfaits

. | 08-02-04 ARMEES - SERVICE NATIONAL - CONTENTIEUX - Dommages subis par un appelé - Forfait de la pension. | 60-02-08 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES

par l'avis lui annonçant cette vérification, de la faculté qu'il avait de se faire assister d'un conseil, le service était tenu de lui adresser un avis de vérification de comptabilité ; que cette formalité

. | 19-04-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - REGIME DU FORFAIT -Fixation du bénéfice

Jean-Louis Y... continuait à relever, au titre de l'année 1977, du régime du forfait et ne devait être soumis au régime du bénéfice réel qu'à compter du 1er janvier 1978 ; Considérant qu'il résulte de

X..., bien qu'il n'ait pas contesté la proposition de forfait qui lui a été adressée le 19 septembre 1969 au titre de la période biennale 1968-69 à raison de l'activité de l'entreprise de miroiterie-vitrerie

UN COMMERCE DE CHARBONS, FUELS ET TRANSPORTS ET RELEVAIT POUR SES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DU REGIME DU FORFAIT, A CEDE, EN OCTOBRE 1968, UN TERRAIN NON BATI FIGURANT A L'ACTIF DES BILANS TENUS

APPLICATION DE L'ARTICLE 26 DU CAHIER DES CHARGES POUR L'EXPLOITATION PAR AFFERMAGE DU SERVICE DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'EAU POTABLE DE LA COMMUNE DE CHATILLON-SUR-LOIRE, LE TARIF DE BASE COMPORTE UN FORFAIT

des dispositions susmentionnées de la circulaire du 25 septembre 1992 ; Sur les conclusions dirigées contre les dispositions de la circulaire en date du 25 septembre 1992 relatives au paiement d'un forfait