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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031464426
9 novembre 2015
du 1 de l'article 207, un organisme établi en France ayant pour objet de servir des pensions de retraite, tel qu'une caisse de retraite de base ou complémentaire ou une société mutualiste, dont la gestion
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474396.20241220
20 décembre 2024
Elle apporte son concours à la régulation de ces marchés aux échelons européen et international.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497945.20250702
2 juillet 2025
En cas de refus des propositions de rectification par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007630327
20 février 1991
avant de décider l'intervention de ses agents, une dénonciation précise, écrite et signée ; que celle-ci faisait état, entre autres agissements frauduleux, de l'utilisation de fausses factures dans la gestion
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626881
13 mai 1991
X... n'apporte pas la justification qui lui incombe, ainsi que l'a d'ailleurs relevé le tribunal administratif dans son premier jugement du 3 mai 1985, de ce que lesdites dépenses auraient été engagées
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023296311
23 décembre 2010
entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du même code que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité ; que le contribuable apporte
CETAT:CETATEXT000007918854
8 janvier 1997
"PAPETERIES DE L'ATLANTIQUE", dont son beau-père était le président-directeur-général, au sein de laquelle son épouse occupait les fonctions salariées de secrétaire-général, et à laquelle il aurait apporté
ECLI:FR:CECHR:2024:470920.20240708
8 juillet 2024
Des mesures appropriées de gestion des risques sont prises et l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à faible risque au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 et des mesures de lutte biologique sont
CETAT:CETATEXT000021298038
16 novembre 2009
de la valeur ajoutée de la cotisation de taxe professionnelle due au titre de l'année 1992 pour des installations de raffinage de pétrole qui lui ont été transférées par la SOCIETE ESSO, par voie d'apport
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616545
23 juin 1976
ont, en fait, pour unique objet soit la construction ou l'acquisition d'immeubles en vue de leur division par fractions destinees a etre attribuees aux associes en propriete ou en jouissance, soit la gestion
CETAT:CETATEXT000036965991
30 mai 2018
du présent chapitre. / Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468295.20231220
20 décembre 2023
pour objet et ne saurait avoir légalement pour effet, ainsi d'ailleurs que le fait valoir le ministre, d'autoriser le traitement de données détaillant les conditions dans lesquelles le handicap est apparu
ECLI:FR:CECHR:2025:492211.20250418
18 avril 2025
Le plan de gestion du bien comprend un ensemble de mesures et d'actions de protection à mettre en œuvre sur ces deux périmètres, comprenant notamment l'inventaire de tous les sites et monuments présentant
PLENIERE
CETAT:CETATEXT000007631068
10 avril 1992
X... d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration ; En ce qui concerne l'imposition établie au titre de l'année 1977 : Considérant, en premier lieu, qu'ayant
CETAT:CETATEXT000007625051
5 février 1988
de ces commissions, alors même qu'elles n'avaient pas été appréhendées par la société, l'administration se fonde sur le caractère de recettes sociales des sommes litigieuses et sur l'acte anormal de gestion
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025041086
23 décembre 2011
prescriptions du règlement du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole ; Considérant, cependant, que des modifications ont à cette occasion été apportées
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018778487
5 mai 2008
composent le contenu, les documents élaborés ou détenus par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées de la gestion
CETAT:CETATEXT000022330463
18 mai 2010
) ; Considérant que les propos tenus par certains élus lors d'une conférence de presse donnée le 30 juin 2009 dans ses locaux ne sauraient être regardés comme un soutien officiel apporté par la communauté
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030713456
9 juin 2015
ni n'a comporté de graves accusations mettant en doute l'honnêteté de ce candidat ; qu'il n'est pas n'établi que ce candidat a été empêché par la tardiveté de cette diffusion d'être en mesure d'y apporter
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007738485
22 janvier 1988
deux, un acte aux termes duquel ils s'engagent à abandonner l'enfant à naître, qui aura détenu un tel acte, en aura fait usage ou tenté d'en faire usage ; 3°) Quiconque aura, dans un esprit de lucre, apporté
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