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2 011 résultats pour « imposition décidée non conforme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460021.20220513

Admin. suprême

13 mai 2022

13 mai 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'État à lui verser la somme de 1 500 euros à titre d'indemnisation du préjudice moral né du non-respect par l'administration pénitentiaire

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460022.20220513

Admin. suprême

13 mai 2022

13 mai 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'État à lui verser la somme de 1 500 euros à titre d'indemnisation du préjudice moral né du non-respect par l'administration pénitentiaire

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460027.20220513

Admin. suprême

13 mai 2022

13 mai 2022

A C a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'État à lui verser la somme de 1 500 euros à titre d'indemnisation du préjudice moral né du non-respect par l'administration pénitentiaire

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460033.20220513

Admin. suprême

13 mai 2022

13 mai 2022

C A a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'État à lui verser la somme de 1 500 euros à titre d'indemnisation du préjudice moral né du non-respect par l'administration pénitentiaire

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460034.20220513

Admin. suprême

13 mai 2022

13 mai 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'État à lui verser la somme de 1 500 euros à titre d'indemnisation du préjudice moral né du non-respect par l'administration pénitentiaire

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460035.20220513

Admin. suprême

13 mai 2022

13 mai 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'État à lui verser la somme de 1 500 euros à titre d'indemnisation du préjudice moral né du non-respect par l'administration pénitentiaire

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460036.20220513

Admin. suprême

13 mai 2022

13 mai 2022

A C a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'État à lui verser la somme de 1 500 euros à titre d'indemnisation du préjudice moral né du non-respect par l'administration pénitentiaire

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460039.20220513

Admin. suprême

13 mai 2022

13 mai 2022

C A a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'État à lui verser la somme de 1 500 euros à titre d'indemnisation du préjudice moral né du non-respect par l'administration pénitentiaire

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460041.20220513

Admin. suprême

13 mai 2022

13 mai 2022

B C a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'État à lui verser la somme de 1 500 euros à titre d'indemnisation du préjudice moral né du non-respect par l'administration pénitentiaire

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460043.20220513

Admin. suprême

13 mai 2022

13 mai 2022

A C a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'État à lui verser la somme de 1 500 euros à titre d'indemnisation du préjudice moral né du non-respect par l'administration pénitentiaire

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460261.20220513

Admin. suprême

13 mai 2022

13 mai 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'État à lui verser la somme de 1 500 euros à titre d'indemnisation du préjudice moral né du non-respect par l'administration pénitentiaire

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460274.20220513

Admin. suprême

13 mai 2022

13 mai 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'État à lui verser la somme de 1 500 euros à titre d'indemnisation du préjudice moral né du non-respect par l'administration pénitentiaire

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614575

Admin. suprême

10 mars 1976

10 mars 1976

ordonne, au profit de l'association climatique d'aide a l'enfance des hautes-alpes, la restitution de la taxe sur la valeur ajoutee mise a sa charge au titre de l'annee 1970; Vu le code general des impots

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465099.20230724

Admin. suprême

24 juillet 2023

24 juillet 2023

déclarées le non-respect des obligations prévues au III de l'article 153.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037454775

Admin. suprême

1 octobre 2018

1 octobre 2018

Les dispositions du 1° du II de l'article 1408 du code général des impôts sont applicables au litige et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007646283

Admin. suprême

3 janvier 1975

3 janvier 1975

PAR UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EN DATE DU 22 MAI 1969 ; QUE CE PERMIS DE CONSTRUIRE, QUI AUTORISAIT UNE CONSTRUCTION NON CONFORME AU PLAN D'URBANISME DE LA VILLE DE CANNES, ALORS

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039400797

Admin. suprême

15 novembre 2019

15 novembre 2019

B... soutient que le 2° du II de l'article 156 et le II de l'article 199 octodecies du code général des impôts, applicables au litige et qui n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution, méconnaissent

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462008.20230105

Admin. suprême

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Par délibération du 25 juin 2015, le conseil municipal de la commune a décidé de procéder, à compter de l'année 2016, à la majoration forfaitaire de la valeur locative des propriétés constructibles non

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614577

Admin. suprême

3 mars 1976

3 mars 1976

d'etat et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 13 juillet 1973 par lequel le tribunal administratif de paris a rejete sa demande en decharge de la retenue a la source de l'impot

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618129

Admin. suprême

8 octobre 1980

8 octobre 1980

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 28 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE COMPLEMENTS D'IMPOTS

Source officielle

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