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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:460021.20220513
13 mai 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'État à lui verser la somme de 1 500 euros à titre d'indemnisation du préjudice moral né du non-respect par l'administration pénitentiaire
ECLI:FR:CECHS:2022:460022.20220513
ECLI:FR:CECHS:2022:460027.20220513
A C a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'État à lui verser la somme de 1 500 euros à titre d'indemnisation du préjudice moral né du non-respect par l'administration pénitentiaire
ECLI:FR:CECHS:2022:460033.20220513
C A a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'État à lui verser la somme de 1 500 euros à titre d'indemnisation du préjudice moral né du non-respect par l'administration pénitentiaire
ECLI:FR:CECHS:2022:460034.20220513
ECLI:FR:CECHS:2022:460035.20220513
B A a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'État à lui verser la somme de 1 500 euros à titre d'indemnisation du préjudice moral né du non-respect par l'administration pénitentiaire
ECLI:FR:CECHS:2022:460036.20220513
ECLI:FR:CECHS:2022:460039.20220513
ECLI:FR:CECHS:2022:460041.20220513
B C a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'État à lui verser la somme de 1 500 euros à titre d'indemnisation du préjudice moral né du non-respect par l'administration pénitentiaire
ECLI:FR:CECHS:2022:460043.20220513
ECLI:FR:CECHS:2022:460261.20220513
ECLI:FR:CECHS:2022:460274.20220513
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614575
10 mars 1976
ordonne, au profit de l'association climatique d'aide a l'enfance des hautes-alpes, la restitution de la taxe sur la valeur ajoutee mise a sa charge au titre de l'annee 1970; Vu le code general des impots
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465099.20230724
24 juillet 2023
déclarées le non-respect des obligations prévues au III de l'article 153.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037454775
1 octobre 2018
Les dispositions du 1° du II de l'article 1408 du code général des impôts sont applicables au litige et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007646283
3 janvier 1975
PAR UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EN DATE DU 22 MAI 1969 ; QUE CE PERMIS DE CONSTRUIRE, QUI AUTORISAIT UNE CONSTRUCTION NON CONFORME AU PLAN D'URBANISME DE LA VILLE DE CANNES, ALORS
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039400797
15 novembre 2019
B... soutient que le 2° du II de l'article 156 et le II de l'article 199 octodecies du code général des impôts, applicables au litige et qui n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution, méconnaissent
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462008.20230105
5 janvier 2023
Par délibération du 25 juin 2015, le conseil municipal de la commune a décidé de procéder, à compter de l'année 2016, à la majoration forfaitaire de la valeur locative des propriétés constructibles non
CETAT:CETATEXT000007614577
3 mars 1976
d'etat et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 13 juillet 1973 par lequel le tribunal administratif de paris a rejete sa demande en decharge de la retenue a la source de l'impot
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618129
8 octobre 1980
ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 28 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE COMPLEMENTS D'IMPOTS
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