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POUR L'ANNEE 1966, MAIS A REJETE LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'ANNEE 1967, PAR LE MOTIF QUE, POUR CETTE DERNIERE ANNEE LE RATTACHEMENT DES CREANCES AUX RESULTATS DE L'EXERCICE PROCEDAIT D'UNE DECISION

de la destruction de cette habitation, lequel ne pouvait légalement résulter de la décision coutumière d'expulsion.

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octobre 2001 en tant qu'il a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 30 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré l'Etat responsable des conséquences dommageables résultant

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dans un État étranger ou un territoire situé hors de France dont le régime fiscal est privilégié au sens mentionné à l'article 238 A, cette entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés sur les résultats

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Le préfet transmet, avec son avis, au ministre chargé de la protection de la nature les résultats de cette consultation avec les accords écrits mentionnés au premier alinéa du présent article ; qu'ainsi

le rejet de la demande d'allocation temporaire d'invalidité qu'il a présentée au titre de cet accident est fondé sur le fait que l'infirmité qui en résulte aggrave l'incapacité de 100 % résultant de blessures

sociétés de 1976 et 1977 : Considérant, d'une part, qu'il est constant que la société " SOPERMA" n'a pas souscrit, dans le délai fixé à l'article 223 du code général des impôts, la déclaration des résultats

de motivation en jugeant qu'elle n'apportait pas la preuve du caractère exagéré du résultat imposable reconstitué par l'administration ; - a méconnu le sens et la portée de ses écritures et a dénaturé

Il résulte de l'instruction que M.

par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 juin 1983 par lequel le ministre des affaires sociales et de la solidarité l'a licencié pour insuffisance

. - En cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire, totale ou partielle, du droit d'exercer est prononcée par le conseil régional ou interrégional

information quant à la nature de l'autorisation délivrée par le maire de Passy, et condamnés solidairement à leur dédommagement ; que l'issue de cette procédure ne résulte pas de l'instruction ; qu'il