Vu 1°/, sous le n° 215154, la requête, enregistrée le 9 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR GARANTIR L'INTEGRITE RURALE RESTANTE, dont le siège

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B A, père de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de sa notation au titre de l'année 1991 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

la décision du 14 mars 1996 du préfet du Nord lui accordant une remise gracieuse de 30 % du montant de sa dette résultant d'un trop-perçu d'allocations de revenu minimum d'insertion ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christelle

maternité ; 2°) annule la décision du 22 août 1984 du secrétaire général et condamne la Chambre des Métiers d'Ille-et-Vilaine au paiement d'une indemnité représentative des congés payés ; Vu les autres pièces

tribunal administratif de Poitiers le 6 avril 1998 et tendant à ce que Mme Veuve soit désignée comme seule allocataire de la pension de réversion versée du chef de son époux décédé ; Vu les autres pièces

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de faire droit, à sa requête n° 378178 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 avril 2014 ; Vu les autres pièces

AUX ROLES A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI ONT ETE ASSIGNES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE PENAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

X... sera rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu des années 1975 à 1978 et de la majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu de 1975 à raison de l'intégralité des droits et pénalités mis à sa

X... demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler l'arrêt du 6 mars 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a remis à sa charge l'intégralité des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles

exécutée la décision du Conseil d'Etat du 28 octobre 2002 ; 3°) mette à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

X... l'intégralité des droits et pénalités qui leur avaient été assignés ; 3°) subsidiairement, remette à leur charge 4 019 F de droits et 1 605 F de pénalités, Vu 2°), sous le n° 59 673, le recours du

2002 dans lequel son assurée, Mlle Huet, était impliquée ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

l'intervention de Mme X... formée à l'appui de cette demande, dirigée contre les décisions implicites du préfet de l'Isère et du président du conseil général de l'Isère refusant de lui communiquer l'intégralité

assujettie au titre des années 1984, 1985 et 1986 ; 2° de remettre à la charge de Mme X... les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle avait été assujettie ; Vu les autres pièces

contre la décision du directeur de l'hôpital Sully-Eldin de Vallon-Pont-d'Arc fixant la fin de son arrêt de travail au 31 mai 1989 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier.