Conseil d'État · 9ème sous-section jugeant seule — 9 juillet 2007

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat le 17 juin 1999, l'ordonnance du 16 juin 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, par application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur, la demande présentée à ce tribunal par Mme Veuve  née B, demeurant ... ;
Vu ladite demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 6 avril 1998 et tendant à ce que Mme Veuve  soit désignée comme seule allocataire de la pension de réversion versée du chef de son époux décédé ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Charlotte Avril, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,
- les observations de Me Spinosi, avocat de Mme Veuve ,
- les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, pour demander que lui soit versée l'intégralité de la pension de réversion à laquelle elle prétend du chef de son époux décédé, Mme , née E, soutient qu'elle est l'unique veuve de cet époux ; que l'administration, sans toutefois apporter la preuve d'un autre lien matrimonial, allègue que c'est à bon droit qu'une autre fraction de la pension de réversion a été octroyée à Mme C ;
Considérant qu'il convient, avant de statuer sur la requête de Mme Veuve , née E, d'ordonner à l'administration de produire les documents établissant la qualité d'ayant-droit de Mme C à une fraction de la réversion de la pension perçue jusqu'à son décès par M.  ;
D E C I D E :
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Article 1er : Le ministre de la défense et le ministre des affaires étrangères produiront, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, les documents établissant la qualité d'ayant-droit de M. , de Mme C.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme B Veuve , au ministre de la défense et au ministre des affaires étrangères et européennes.