qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société requérante, qui exploite un établissement thermal, a demandé le versement par l'Etat d'une indemnité destinée à compenser le manque

l'encontre des médecins (.) à l'occasion des soins dispensés aux assurés sociaux, sont soumis en première instance à une section du conseil régional de discipline des médecins (.) et en appel à une section distincte

spécialité Archives est ouvert aux élèves de l'école nationale des chartes remplissant certaines conditions, les dispositions précitées auraient consenti une subdélégation au ministre chargé de la culture manque

fondés à soutenir que la population concernée n'a pas été mise à même de s'exprimer ; Considérant, en quatrième lieu, que le moyen tiré de l'absence d'avis de la direction régionale de l'environnement manque

l'injonction figure sur la décision contestée ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que l'injonction ne serait pas conforme à l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 du fait de l'absence de cette mention, manque

droit ; Considérant, enfin, que les dispositions de l'article 5 de la loi du 25 septembre 1948 permettent d'infliger une amende au dirigeant d'un organisme soumis au contrôle de la Cour lorsque un manquement

droits de la défense, au motif que le rapport du 11 mai 2011 du rapporteur de la CNIL proposant de prononcer une sanction à son encontre n'était pas accompagné de pièces justifiant de la réalité des manquements

Ces propos constituent ainsi un manquement à l'obligation de loyauté qui s'impose à tout militaire. 6.Enfin, si M.

Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération

condamner l'Etat à lui verser, avec intérêts de droit à compter de la demande et capitalisation des intérêts, les sommes de 874 204,73 euros au titre des pertes subies et de 31 000 000 euros au titre du manque

société CODIBOIS a cédé, au cours de la même opération, les éléments incorporels de son fonds de commerce de menuiserie industrielle, alors que l'activité de la société Codim s'exerce dans des locaux distincts

L'activité résultant de ce contrat de partenariat comporte ainsi des prestations autonomes, distinctes par leur objet et leur contenu, des prestations que réalise par ailleurs M.

cycliste n'est pas, en elle-même, de nature à justifier le rejet de l'autorisation ; que le projet comporte des accès suffisants et sécurisés ; qu'à supposer même que le groupe auquel appartient la marque

société Salmor devait solliciter en outre une autorisation au titre de la législation sur les installations classées, ces deux autorisations interviennent en vertu de législations et réglementations distinctes

en fait ; Considérant qu'aux termes de l'article 27 ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : La décision fixant le pays de renvoi constitue une décision distincte de la mesure d'éloignement

d'égalité : Considérant, en premier lieu, que les médecins exerçant leur profession au sein d'une société civile professionnelle ou d'une société d'exercice libéral sont placés dans une situation distincte

; que, par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que la voie routière projetée serait en réalité constituée de trois tronçons constituant des opérations distinctes dont chacun d'entre eux

résultats ont été rectifiés d'office, indiquaient les bases des impositions et précisaient les modalités de leur détermination ; que, dès lors, le moyen tiré de la violation des dispositions précitées manque

D'autre part, le moyen tiré de ce que la délibération attaquée n'aurait pas été transmise au ministre chargé de l'économie manque, en tout état de cause, en fait.

G... manque en fait ; 3. Considérant, en deuxième lieu, que, devant la cour administrative d'appel, ni la commune d'Aix-en-Provence, ni M.