Il ressort des indications portées sur la décision attaquée, alors même qu'elle reprend des éléments d'un courrier-type tels que la mention du président-directeur général de l'ASP, qu'elle a été prise

Le maire, son délégué ou le secrétaire de mairie fait mention sur un répertoire de la remise et en donne récépissé.

Melun a rejeté comme tardive sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 février 1992 lui concédant sa pension de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification pour enfants mentionnée

Aux termes de l'article L. 4111-1 du code de la santé publique : " Nul ne peut exercer la profession de médecin (...) s'il n'est : / 1° Titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux articles

Cet avis le mentionne.

1999 par laquelle la commission d'assimilation des diplômes créée par l'article 2 du décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 a refusé l'assimilation de son diplôme belge au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé

En deuxième lieu, si la société requérante fait valoir le prix plus élevé dont bénéficierait la spécialité Larmabak, qui, comme celle qu'elle exploite, est une spécialité à base de chlorure de sodium indiquée

implicite par laquelle le président du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande du 2 novembre 2006 tendant à ce que les chirurgiens-dentistes soient autorisés à faire mention

, le maire de la commune de Sceaux était compétent, en tant qu'autorité de police générale, pour prendre des mesures plus contraignantes que celles prescrites par l'autorité titulaire d'une police spéciale

établis dans ce carrefour dont les feux ont été bloqués au vert simultanément dans les deux voies qui sont perpendiculaires l'une à l'autre ; Considérant que si l'article 201 du cahier des prescriptions spéciales

articles 1 et 2 du décret du 20 janvier 1940 modifié le 6 juin 1946, portant réglementation des cercles navals, cercles-mess d'officiers mariniers et des foyers des équipages, pris en vertu des pouvoirs spéciaux

, sans lui en faire une obligation, il appartient à l'autorité compétente pour délivrer le certificat d'urbanisme de mentionner la possibilité de mise en oeuvre de ces dispositions ; qu'elle ne saurait

Les règles générales mentionnées ci-dessus s'appliquent dans toutes les communes, à l'exception des territoires dotés d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ou du document en tenant lieu

Cette autorisation peut être accordée sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales concernant la nature, la hauteur ou l'aspect extérieur de la clôture." ; que, par arrêté du 25 mars 1985,

X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Considérant, d'une part, que l'arrêté d'expulsion en date du 26 avril 1988 vise les textes applicables et l'avis de la commission spéciale instituée

dans le contrat individuel de chaque agent concerné, et une indemnité d'expatriation et de sujétions spéciales dont le taux et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté interministériel ; Considérant

de service d'ingénierie publique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) ; Vu le décret n° 2000-239 du 13 mars 2000 instituant une prime spéciale

code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision implicite du maire de la commune de Dreux par laquelle il a rejeté sa demande du 23 janvier 2023 d'octroi d'un congé spécial

relatif à la carte d'identité de commerçant pour les étrangers, les étrangers qui désirent exercer sur le territoire français une profession commerciale sont tenus de posséder une carte d'identité spéciale

l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés