objet la culture de champignons en galeries souterraines, et dont les bénéfices étaient imposés en 1971 selon le régime du forfait collectif et, à partir du 1er janvier 1972, selon le régime du bénéfice réel

l'assurance vieillesse des membres non salariés des professions agricoles du conseil supérieur des prestations sociales agricoles / Le revenu cadastral pris en considération est le revenu cadastral réel

II de l'article 92 B du code général des impôts et du I ter de l'article 160 du même code dans leur rédaction applicable aux plus-values réalisées antérieurement au 1er janvier 2000, relatives aux modalités

de transmission et de gestion des informations de localisation des sportifs faisant l'objet de contrôles individualisés et de sanctions en cas de manquement y faisait référence, en précisant les modalités

de la somme de 72 545,83 euros correspondant au montant de l'avance forfaitaire qui lui avait été versée pour l'exécution en sa qualité de sous-traitante agréée du lot 4-4 du marché de conception-réalisation

. / Les modalités de programmation des émissions publicitaires des sociétés nationales de programme sont précisées par les cahiers des charges.

des charges de fonctionnement résultant de l'application des dispositions de la loi, les requérants ne sauraient utilement soutenir que ces dispositions auraient été méconnues du fait que le coût réel

Aux termes du paragraphe 1 de l'actualité attaquée : " L'article 45 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 modifie les modalités d'application du régime des micro-entreprises,

E... et autres, annulé l'arrêté en date du 22 novembre 1991 par lequel le préfet des Hauts de Seine a déclaré d'utilité publique l'acquisition par elle des terrains nécessaires à la réalisation de la ZAC

Saint-Aignan-de-Grand-Lieu et autres ; Considérant ce qui suit : Sur le cadre juridique du litige : 1.Après l'annonce, le 17 janvier 2018, de la décision du Gouvernement d'abandonner le projet de réalisation

personnes mentionnées à l'article D. 243-7 du code rural et de la pêche maritime sont réputées détenir les connaissances et savoir-faire nécessaires à la maîtrise des compétences exigées pour la réalisation

livre des procédures fiscales : "Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office sont portés à la connaissance du contribuable ... au moyen d'une notification qui précise les modalités

jointe une étude d'impact datée du 2 juin 1980 établie par l'architecte chargé du projet ; que cette étude se réfère à des options d'aménagement non encore clairement définies en ce qui concerne les modalités

la société anonyme Etablissements Dupeux que le choix fait par elle, le 24 juin 1982, en faveur de l'imposition au taux réduit avait été guidé par les avantages qu'elle avait escompté retirer des modalités

lesquels ce contribuable a été soumis à l'impôt sur le revenu au titre des trois dernières années, l'intéressé peut demander à ce qu'il soit réparti, pour l'établissement de cet impôt, sur l'année de sa réalisation

détermination des bases de l'impôt sur les sociétés dont, en application des dispositions précitées, elle était, dans cette mesure, passile, la société a, notamment, déduit une quote-part, calculée selon des modalités

Ils fixent notamment les modalités suivant lesquelles la déduction de la taxe ayant grevé les biens ou services qui ne sont pas utilisés exclusivement pour la réalisation des opérations imposables doit

du conseil municipal, en date du 7 février 1984, décidant l'élaboration du plan d'occupation des sols de la commune de Château-sur-Epte, de l'arrêté du maire en date du 20 octobre 1984 fixant les modalités

./ Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat ; Considérant que la FEDERATION NATIONALE DE LA PROPRIETE PRIVEE RURALE demande l'annulation pour excès de

151-11 et L. 151-15 du présent code, par une commission syndicale et par son président" ; que selon l'article L. 151-7 du même code : "La commission syndicale est appelée à donner son avis sur les modalités