titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 51-558 du 17 mai 1951, complétée par la loi n° 87-560 du 17 juillet 1987 ; Vu le décret du 5 mai 1988 approuvant les modifications

Aux termes du V de l'article 8 de l'ordonnance du 13 janvier 2010 : " Aucun laboratoire de biologie médicale non accrédité au sens de l'article L. 6221-1 du code de la santé publique ne peut fonctionner

d'appliquer aux psychologues départementaux les dispositions des décrets n°s 91-129 et 91-130 du 31 janvier 1991 portant respectivement statut particulier et classement indiciaire des psychologues de la fonction

Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 82-450 du 28 mai 1982 relatif au conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat : Le Conseil supérieur

l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelles ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Fontana, chargée des fonctions

de la nature de ses fonctions, soit d'une mesure de licenciement avec indemnité.

les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution et, notamment, son Préambule ; - le code du travail ; - la loi n° 63-777 du 31 juillet 1963; - le décret du 11 septembre 1980 approuvant la modification

somme correspondant aux ajustements qui auraient dû être apportés, selon elle, au calcul desdits montants compensatoires ainsi qu'à celui des restitutions à l'exportation, en faisant état de la modification

X et acceptée par la COMMUNE DE SAINT-CLEMENT DE RIVIERE qui s'était alors abstenue de mentionner que cette modification pourrait éventuellement donner lieu au remboursement des frais impliqués et d'autre

Commission nationale d'aménagement foncier est saisie, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 121-11, d'un litige en matière de remembrement rural et qu'elle constate que la modification

4 mars 2002 ; Vu le décret n° 2005-777 du 11 juillet 2005 relatif à la durée du délai de réflexion prévu à l'article L. 6322-2 du code de la santé publique ainsi qu'aux conditions techniques de fonctionnement

équipement destiné à la constitution d'un réseau de transport public ou s'intégrant à un réseau de transport public déjà constitué, que son exploitation ait été ou non déléguée, doit être regardée, en fonction

Par un arrêté du 7 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2016, le préfet de l'Oise a autorisé ces modifications.

D'autre part, eu égard à la puissance maximale, supérieure à 200 kw, de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l'installation, le préfet l'a mise en demeure,

d'une approbation de ces modifications par décret. 5.

1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du 10 mars 1986 par lesquelles l'inspecteur du travail de la 4ème section de Nantes a exigé la modification

d'office, que, d'autre part, ce Conseil s'est abstenu de la mettre préalablement en demeure de lui communiquer les documents qui faisaient défaut pour qu'il puisse apprécier la régularité de son fonctionnement

Ces barèmes peuvent notamment être détaillés en fonction des profils affectés aux consommateurs.

la révision du calcul de la majoration de l'indemnité pour charges militaires qu'il perçoit depuis le 1er juillet 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié