que la prime de restructuration est composée d'un montant qui augmente en fonction de distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative et un montant dépendant de la situation personnelle

Il ressort des pièces du dossier que le laboratoire de police scientifique de Paris, qui peut être requis par les services de police ou de justice de tous les départements d'Ile-de-France ainsi que des

Il ressort des pièces du dossier que le laboratoire de police scientifique de Paris, qui peut être requis par les services de police ou de justice de tous les départements d'Ile-de-France ainsi que des

Y... autitre des années 1973, 1974 et 1975, sont déterminées en incluant un montant de recettes omises de 201 922 F pour l'année 1973, 36 891 F pour l'année 1974 et 191 168 F pour l'année 1975.

officiel de la République française de la décision du Comité économique des produits de santé instituant un tarif forfaitaire de responsabilité pour le groupe générique Amoxicilline et en fixant le montant

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Baronet a porté en charges déductibles au titre des exercices 2002, 2003 et 2004 des dépenses de publicité et de

condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F (2 286, 74€), sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que l'urgence est établie, puisqu'elle est sans ressources

. / Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et du coût

pour effet de bouleverser le contrat et que les conditions économiques nouvelles ont en outre créé une situation définitive qui ne permet plus au concessionnaire d'équilibrer ses dépenses avec les ressources

, en troisième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A, qui a déjà séjourné en France en 1997 avant de retourner à l'Ile Maurice où elle est demeurée jusqu'en 2000, serait dépourvue

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 21 février 2008 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers en tant, d'une part, qu'elle lui a infligé une sanction pécuniaire d'un montant

: 1° La communauté de communes de Puisaye-Forterre a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler la décision du 15 mai 2017, par laquelle le préfet de l'Yonne lui a notifié le montant

Il ressort des pièces du dossier que le montant du coût unitaire forfaitaire fixé par l'arrêté attaqué, qui a été déterminé en tenant compte des coûts effectifs de démantèlement des premiers parcs éoliens

Il ressort des pièces du dossier qu'en application des dispositions du code de l'énergie citées au point 8, la Commission de régulation de l'énergie a, par sa délibération n° 2020-286 du 2 décembre 2020

INTEGRAL DE CETTE TAXE DE CELUI DONT ELLE ETAIT REDEVABLE A RAISON DE SES PROPRES OPERATIONS IMPOSABLES ; QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS ADMIS CETTE DEDUCTION DANS LA MESURE OU LES DOCUMENTS PUBLICITAIRES

requête : Considérant qu'aux termes de l'article 58 du code général des impôts applicable en l'espèce : "Les bénéfices déclarés par les contribuables peuvent être rectifiés par l'administration, sans recourir

de Grenoble a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 341-2 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme D B au tribunal administratif de Paris et renvoyée par celui-ci

aux éléments portés dans cette déclaration pour déterminer le montant du précompte dont une société demeure redevable à raison de la distribution d'autres bénéfices ainsi que celui dont elle est fondée

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. () / Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte

le montant est égal au montant de cette avance, majoré de 15 % (...) " ; qu'aux termes de l'article 23 du même règlement : " 1.