Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour instaurer un système de protection stricte des espèces animales figurant à l'annexe IV point a), dans leur aire de répartition naturelle, interdisant

28 du code précité, " dans le cas où il aurait été conclu à la possibilité de remédier à l'insalubrité, le préfet est tenu, dans le délai d'un mois, de prescrire par arrêté les mesures appropriées indiquées

POUR ASSURER LA DESSERTE DE LA DITE CONSTRUCTION, LE PERMIS DE CONSTRUIRE NE PEUT ETRE ACCORDE SI L'AUTORITE QUI LE DELIVRE N'EST PAS EN MESURE D'INDIQUER DANS QUEL DELAI ET PAR QUELLE COLLECTIVITE PUBLIQUE

.) ; que, pour l'application de ces dispositions, qui ont pour objet d'alléger les charges fiscales induites par le coût des immobilisations dont la mise en oeuvre est nécessaire aux activités ou fins

de la Constitution du 4 octobre 1958 que "le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent", l'Assemblée constituante a entendu inviter le législateur à opérer la conciliation nécessaire

tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Isère de lui indiquer

X..., architecte, à payer le coût des réparations nécessaires ; Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que c'est à tort que le tribunal administratif a jugé que les désordres invoqués

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

LORS L'ARTICLE 45 DU DECRET ATTAQUE, N'EST PAS ILLEGAL EN CE QU'IL FIXE UN NOMBRE INEGAL DE SIEGES ENTRE CES TROIS CATEGORIES ; CONSIDERANT QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE N'EST PAS DAVANTAGE FONDEE A INVOQUER

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; que la théorie des circonstances exceptionnelles ne saurait être invoquée

Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle

Y puisque les membres de la famille ne seront pas séparés ; que les moyens invoqués par M. X...

Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale

au regard des seules nécessités de l'ordre public, telles qu'elles découlent des circonstances de temps et de lieu, et compte tenu des exigences qu'impliquent le bon accès au rivage, la sécurité de la

, à la liberté d'association, à la liberté de réunion et à la liberté d'expression ; - l'arrêté contesté est manifestement illégal ; en effet, le préfet de la Loire-Atlantique ne justifie ni de la nécessité

C ; 3°) d'ordonner toutes mesures nécessaires pour protéger les libertés fondamentales méconnues dans un délai de vingt-quatre heures ; 4°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder

X... n'est donc pas recevable à en invoquer l'illégalité à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté de reconduite à la frontière ; Considérant que, si M.

résulte des dispositions combinées du 11° de l'article 12 bis et du 8° de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée qu'un étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite

compétente dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date d'envoi de la demande de licenciement pour vérifier les conditions d'application de la procédure de concertation, la réalité des motifs invoqués

un délai d'un mois à compter de la notification de cette ordonnance sous une astreinte, passé ce délai, de 5 000 F par jour de retard et a autorisé le préfet à faire exécuter d'office les travaux nécessaires