SOPROCOS, qui a pour activité la fabrication de produits cosmétiques, de toilette et de parfumerie, procèdent de ce que l'administration a réintégré dans l'assiette de ces taxes la valeur locative de moules

d'une vérification de comptabilité menée en 1990, l'administration fiscale a mis en oeuvre la procédure de répression des abus de droit prévue par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales et réintégré

l'exercice de leur profession, versent à des tiers ne faisant pas partie de leur personnel salarié, des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non

ET QU'AINSI LES VERSEMENTS CORRESPONDANTS DISSIMULAIENT LA REALISATION ET UN TRANSFERT DE BENEFICES AU SENS DE L'ARTICLE 4 PRECITE DE LA CONVENTION FISCALE FRANCO-MONEGASQUE, A REINTEGRE DANS LES BENEFICES

qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, pour contester la déductibilité de taxes d'un montant total de 11 216 F figurant sur des factures établies par la SARL Big Assistance au nom

A l'issue d'opérations de contrôle, l'administration fiscale a réintégré les sommes correspondantes aux revenus imposables de l'intéressé dans la catégorie des traitements et salaires, avant d'assujettir

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur l'imposition à l'impôt sur le revenu au titre des années 1972 et 1974 des sommes de, respectivement, 90 000 F et 235 000 F dans la catégorie des bénéfices non

DES PERSONNES QUI TIENNENT DE LEURS FONCTIONS OU DE LEUR QUALITE LE DROIT D'AGIR AU NOM DU CONTRIBUABLE" ; QU'IL RESULTE DE L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 2 JUILLET

X et a procédé, au titre des années 1983, 1984 et 1985, à des rehaussements des bénéfices déclarés par réintégration de charges ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales

à l'issue de la période de privation des droits civiques (…) ; Considérant que, pour rejeter, par la décision attaquée, la demande de réintégration présentée par M.

DES IMPOTS, LA PRESCRIPTION EST INTERROMPUE PAR LA NOTIFICATION D'UN REDRESSEMENT ; QUE, POUR ETRE INTERRUPTIVE DE LA PRESCRIPTION EN APPLICATION DE CE TEXTE, UNE NOTIFICATION DOIT ETRE REGULIERE ET NON

LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX IMPOTS SUR LES REVENUS ET TAXES ACCESSOIRES SONT JUGES EN SEANCES NON PUBLIQUES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 62 DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF A LA COTISATION

surestimation de l'actif net de l'entreprise peuvent, à l'initiative du contribuable ou à celle de l'administratin à la suite d'une vérification être corrigées dans les bilans de clôture des exercices non

L'impôt est dû sur la moitié ou sur la totalité des sommes prélevées selon qu'elles figurent ou non à la réserve depuis quatre ans au moins ..." ; qu'aux termes de l'article 209 quater B du même code :

X... n'est pas fondé à contester la réintégration de cette commission dans ses bases imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article

la charge de SA ANDROS les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et les pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993 et 1994 à raison de la réintégration

est prononcé pour une durée qui ne peut excéder douze mois. (...) / Le temps passé dans la position de non-activité par retrait d'emploi ne compte ni pour l'avancement ni pour l'ouverture et la liquidation

MAISON DE MOLIERE du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 mars 1985 a été adressé par le greffe de la cour administrative d'appel de Paris non

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'administration fiscale a réintégré la provision comptabilisée le 31 décembre 1992 par la société Sérip pour déprécier totalement la participation

décision du 25 mai 2010 du proviseur du lycée Lafayette, chef d'établissement du GRETA de Clermont-Ferrand, prononçant le licenciement de Mme A...B...et a enjoint à l'administration de procéder à la réintégration