Le scrutin est secret. / Dans le cas où les membres de la section disciplinaire appelés à élire le président ne sont pas tous présents, il ne peut être procédé à cette élection que si la moitié au moins

, prévu à l'article R. 441-15 du même code et qui est de six mois en Ile-de-France, à l'issue duquel la commission est réputée avoir pris une décision implicite de rejet. 6.

Cette habilitation, d'une durée de trois mois, est arrivée à son terme le 23 juin 2020. 4.

d'assurance ou de réassurance, personnes physiques et sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés pour l'activité de courtage d'assurance, et leurs mandataires, personnes physiques non

Si l'extradition de M.

constaté était la conséquence nécessaire du respect par elle-même des règles déontologiques qui viennent d'être rappelées ; Considérant que si Mme X... fait valoir les difficultés persistantes de santé

le dépassement constaté était la conséquence nécessaire du respect par elle-même des règles déontologiques qui viennent d'être rappelées ; Considérant que, si Mme X... fait valoir les difficultés persistantes

ne sont pas commencés dans un délai de dix-huit mois à compter de la notification au lotisseur de l'arrêté d'autorisation ou de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée en application de

de six semaines à compter de sa saisine.

justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu la sixième

Elle rend son avis, sauf si un complément d'information a été ordonné, dans le délai d'un mois à compter de la comparution devant elle de la personne réclamée.

de six semaines à compter de sa saisine.

préfet des Pyrénées-Atlantiques, dès la réouverture du centre de rétention administrative, en premier lieu, de prendre les mesures nécessaires de manière à ce que les gestes barrières puissent être respectés

de six mois, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

L'avis est réputé favorable s'il n'a pas été émis dans ce délai. (...) " ; qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet de la région Bretagne n'a pas émis d'avis explicite dans le délai de deux mois

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

La décision est réputée acquise en l'absence d'opposition de l'un des ministres dans un délai de trois mois suivant la réception de ces propositions.

faute ou non-respect de la charte des personnels et que Mme A est placée sous l'autorité hiérarchique du chef d'établissement représentant la Mission laïque française ; que, par un arrêté en date du 12

de six semaines à compter de sa saisine.