Enfin, si les citoyens de l'Union européenne sont dispensés de la détention d'un titre de séjour, l'article L.121-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à la date

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 18 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société CITECABLE EST, dont le siège social

B et Mme A, suspendu l'exécution de l'arrêté du 3 janvier 2012 par lequel le maire de Courtavon lui a accordé un permis de construire un auvent en façade d'un bâtiment à usage agricole ; 2°) statuant en

de Marseille du 30 mai 2017 dans cette mesure, en jugeant, pour la période antérieure à 1977, que la part de responsabilité de l'Etat devait être fixée au tiers et, pour la période postérieure, que la

de l'enfant dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé au titre de l'année scolaire 2022-2023.

justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision du 6 mars 2017 par laquelle le préfet des Deux-Sèvres a refusé de lui fixer un rendez-vous, d'enregistrer et d'examiner sa demande de titre

Article 3 : Les conclusions de la commune de Rive de Gier présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

. ; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 8 juillet 1993 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial, saisie d'un recours des sociétés

Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CHANTONNAY, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CHANTONNAY demande au

X... et Y... et de l'association des îles, prairies et marais de la Basse-Loire, a déclaré illégal le permis de construire qui lui avait été délivré le 11 janvier 1992 par le maire de Frossay ; - le rejet

prévu à l'article 150-0 D ter du code général des impôts dont ils s'étaient prévalus, au titre de l'année 2011, pour l'imposition de la plus-value de cession des titres de la société B....

poste volontaire du salarié ", publiée le 18 avril 2023 sur le site internet du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre

septembre 2013, la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte-d'Azur a, notamment, constitué Mme D...C..., comptable de la commune du Cannet (Alpes-Maritimes), débitrice envers cette commune, au titre

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 28 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHATEAUNEUF-DU-RHONE, représentée

propre contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation. (…).

Vu 1°), sous le n° 148 319, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mai et 27 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BOMPAS

d'Etat, présentés pour la société LYS TRANSPORTS, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par son gérant, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 mai

, font l'objet d'une protection spécifique.

Orange a demandé au tribunal administratif de Rennes la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'exécution de l'arrêté du 29 avril 2019 par lequel le maire

Aux termes de l'article L. 211-2 du même code : " La déclaration est faite à la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu