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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007769929

Admin. suprême

21 septembre 1990

21 septembre 1990

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE | 36-07-05-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007770057

Admin. suprême

28 novembre 1990

28 novembre 1990

ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - INTERDICTION D'EXERCER UNE ACTIVITE PRIVEE LUCRATIVE | 36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007716133

Admin. suprême

25 novembre 1987

25 novembre 1987

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi du 13 juillet 1987 relative aux droits et obligations des fonctionnaires ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007718973

Admin. suprême

26 février 1988

26 février 1988

CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - REGLES DE PROCEDURE -Introduction de l'instance - Forme de la requête - Ministère d'avocat - Obligation

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007719839

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

66-07-02-01-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - LICENCIEMENT COLLECTIF -Procédure - Entretien préalable - Obligation -

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007710305

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

| 54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Obligation de le prononcer [art. 2 de la loi du 10 juillet 1976] - Absence d'étude d'impact - Notion.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007830909

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : "La décision prononçant une sanction disciplinaire

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007834604

Admin. suprême

11 juin 1993

11 juin 1993

venir consulter les pièces du dossier restées en sa possession ; que cette consultation a eu lieu le 16 mai 1983 ; Considérant qu'aucune disposition de la loi du 17 juillet 1978 susvisée ne fait obligation

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007802981

Admin. suprême

26 février 1992

26 février 1992

01-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION | 36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007663459

Admin. suprême

20 janvier 1978

20 janvier 1978

N'A PAS SATISFAIT AUX OBLIGATIONS MISES A LA CHARGES DE LA COMMUNE PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES SUSRAPPELEES EN SE FONDANT, POUR REJETER LES DEMANDES PRESENTEES LE 18 JANVIER 1971

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007658352

Admin. suprême

20 janvier 1978

20 janvier 1978

COMMUNE DE TREBES LE SOUTIENT, UN LOGEMENT MIS A SA DISPOSITION PAR LA COMMUNE VOISINE OU ELLE ENSEIGNAIT AUPARAVANT, CETTE CIRCONSTANCE NE SERAIT PAS DE NATURE A DECHARGER LA COMMUNE DE TREBES DES OBLIGATIONS

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644286

Admin. suprême

26 novembre 1975

26 novembre 1975

16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Statut, droits, obligations et garanties - Protection contre les attaques - Obligations de l 'autorité hiérarchique - Conditions. | 54-07-01-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007843041

Admin. suprême

1 juin 1994

1 juin 1994

son existence et son nom et en permettant ainsi à des tiers au service de s'adresser à elle et d'apprendre d'elle des faits dont il est question tant dans le film que dans l'interview, manqué à l'obligation

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018744529

Admin. suprême

20 juillet 2007

20 juillet 2007

provenance ou de demander, avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent, que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition, cette obligation

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021880362

Admin. suprême

24 février 2010

24 février 2010

LA PROCÉDURE, SUR LES CRITÈRES DE SÉLECTION DES CANDIDATURES - EXISTENCE [RJ1] - OBLIGATION D'INFORMATION SUR LES MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE DE CES CRITÈRES - ABSENCE [RJ2].

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008257435

Admin. suprême

2 mai 2006

2 mai 2006

L. 522-1, R. 522-7 ET R. 522-8 DU CJA) - OBLIGATION POUR LE JUGE DES RÉFÉRÉS D'EN PRENDRE CONNAISSANCE ET DE FAIRE FIGURER CE MÉMOIRE AU DOSSIER DE LA PROCÉDURE - OBLIGATION DE RÉOUVERTURE DE L'INSTRUCTION

Résumé IA — à vérifier
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008237918

Admin. suprême

13 janvier 2006

13 janvier 2006

dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant que la règle de motivation prévue à l'article R. 1110 précité du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique oblige

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008036358

Admin. suprême

8 décembre 2000

8 décembre 2000

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE -Exposé des faits et des moyens (article 87 du code des TA et des CAA) - Exposé distinct - Absence

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008049186

Admin. suprême

5 novembre 2001

5 novembre 2001

54-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -<CA>Référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la mesure de suspension demandée - Urgence - Obligation de

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007951869

Admin. suprême

19 mars 1997

19 mars 1997

03-03-03-01-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - PROCEDURE -Demande portant sur un fonds n'appartenant pas au demandeur - Obligation pour le demandeur

Résumé IA — à vérifier

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