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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007769929
21 septembre 1990
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE | 36-07-05-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS
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CETAT:CETATEXT000007770057
28 novembre 1990
ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - INTERDICTION D'EXERCER UNE ACTIVITE PRIVEE LUCRATIVE | 36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT
3 SS
CETAT:CETATEXT000007716133
25 novembre 1987
. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi du 13 juillet 1987 relative aux droits et obligations des fonctionnaires ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30
10 SS
CETAT:CETATEXT000007718973
26 février 1988
CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - REGLES DE PROCEDURE -Introduction de l'instance - Forme de la requête - Ministère d'avocat - Obligation
6 SS
CETAT:CETATEXT000007719839
13 février 1987
66-07-02-01-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - LICENCIEMENT COLLECTIF -Procédure - Entretien préalable - Obligation -
SECTION
CETAT:CETATEXT000007710305
29 juillet 1983
| 54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Obligation de le prononcer [art. 2 de la loi du 10 juillet 1976] - Absence d'étude d'impact - Notion.
CETAT:CETATEXT000007830909
31 juillet 1992
Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : "La décision prononçant une sanction disciplinaire
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CETAT:CETATEXT000007834604
11 juin 1993
venir consulter les pièces du dossier restées en sa possession ; que cette consultation a eu lieu le 16 mai 1983 ; Considérant qu'aucune disposition de la loi du 17 juillet 1978 susvisée ne fait obligation
CETAT:CETATEXT000007802981
26 février 1992
01-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION | 36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE
CETAT:CETATEXT000007663459
20 janvier 1978
N'A PAS SATISFAIT AUX OBLIGATIONS MISES A LA CHARGES DE LA COMMUNE PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES SUSRAPPELEES EN SE FONDANT, POUR REJETER LES DEMANDES PRESENTEES LE 18 JANVIER 1971
CETAT:CETATEXT000007658352
COMMUNE DE TREBES LE SOUTIENT, UN LOGEMENT MIS A SA DISPOSITION PAR LA COMMUNE VOISINE OU ELLE ENSEIGNAIT AUPARAVANT, CETTE CIRCONSTANCE NE SERAIT PAS DE NATURE A DECHARGER LA COMMUNE DE TREBES DES OBLIGATIONS
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CETAT:CETATEXT000007644286
26 novembre 1975
16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Statut, droits, obligations et garanties - Protection contre les attaques - Obligations de l 'autorité hiérarchique - Conditions. | 54-07-01-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU
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CETAT:CETATEXT000007843041
1 juin 1994
son existence et son nom et en permettant ainsi à des tiers au service de s'adresser à elle et d'apprendre d'elle des faits dont il est question tant dans le film que dans l'interview, manqué à l'obligation
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018744529
20 juillet 2007
provenance ou de demander, avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent, que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition, cette obligation
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021880362
24 février 2010
LA PROCÉDURE, SUR LES CRITÈRES DE SÉLECTION DES CANDIDATURES - EXISTENCE [RJ1] - OBLIGATION D'INFORMATION SUR LES MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE DE CES CRITÈRES - ABSENCE [RJ2].
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000008257435
2 mai 2006
L. 522-1, R. 522-7 ET R. 522-8 DU CJA) - OBLIGATION POUR LE JUGE DES RÉFÉRÉS D'EN PRENDRE CONNAISSANCE ET DE FAIRE FIGURER CE MÉMOIRE AU DOSSIER DE LA PROCÉDURE - OBLIGATION DE RÉOUVERTURE DE L'INSTRUCTION
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008237918
13 janvier 2006
dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant que la règle de motivation prévue à l'article R. 1110 précité du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique oblige
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CETAT:CETATEXT000008036358
8 décembre 2000
54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE -Exposé des faits et des moyens (article 87 du code des TA et des CAA) - Exposé distinct - Absence
CETAT:CETATEXT000008049186
5 novembre 2001
54-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -<CA>Référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la mesure de suspension demandée - Urgence - Obligation de
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CETAT:CETATEXT000007951869
19 mars 1997
03-03-03-01-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - PROCEDURE -Demande portant sur un fonds n'appartenant pas au demandeur - Obligation pour le demandeur
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