Il résulte de ce qui précède que la question soulevée ne présente par un caractère sérieux. Par suite, il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel. Sur la requête : 7.

Vu le recours enregistré le 3 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES

Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat national des enseignements du second degré, dont le siège est 46 avenue d'Ivry à

Article 3 : La demande présentée par M. A devant le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil est rejetée.

L'administration, pour justifier de l'urgence à exécuter l'arrêté d'expulsion, invoque les exigences de la préservation de l'ordre public en faisant valoir que M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2009 et 15 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête, enregistrée le 18 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. José Carlos Y... X..., demeurant ... ; M. Y...

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 19 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Jacques A, demeurant ...; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 18 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association " Les Amis de Pablo Romero ", dont

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet et 20 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 octobre 1994, présentée pour la S.A.

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X, demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION AVENIR DE LA LANGUE FRANCAISE, dont le siège est ..., représentée par son président

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 7 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Sébastien X, demeurant ... ; M.

Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 septembre 1996, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande

Vu 1°), sous le n° 74 164, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 28 février 1986 et 23 juin 1986, présentés pour M.

A, son président-directeur général, ont présenté une demande indemnitaire à raison du préjudice subi du fait du retrait illégal des quatre autorisations ; que le PREMIER MINISTRE demande l'annulation des

un poste dans un établissement d'enseignement ; 2° rejette la demande présentée par M.

En vertu de l'article L. 461-2 du même code : " Des tableaux annexés aux décrets énumèrent les manifestations morbides d'intoxications aiguës ou chroniques présentées par les travailleurs exposés d'une

Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 12, 26 et 29 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Equalia, dont le siège est 2 rue