Il reconnaît que tous les enfants partagent la capacité d'apprendre et de progresser. Il veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction.

qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent

qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent

° 55-594 du 20 mai 1955, repris à l'article 239 bis du code général des impôts alors en vigueur, "Jusqu'au 30 juin 1957, les sociétés à responsabilité limitée formées exclusivement entre personnes parentes

revenus qui les rendent passibles de l'impôt sur le revenu ; que, dès lors, en jugeant que la circonstance que M. de X..., invalide au taux de 80 % et vivant seul, était rattaché au foyer fiscal de ses parents

ne s'est pas vu retirer cette autorité, permettre à son titulaire de solliciter le changement de nom des enfants mineurs du couple, sans recueillir l'accord de l'autre parent ; qu'il en va en revanche

Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit ... b) à l'enfant algérien d'un ressortissant français si cet enfant a moins de vingt et un ans ou s'il est à la charge de ses parents

335-03-02-01-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE - PARENTS D'ENFANTS FRANCAIS RESIDANT EN FRANCE -

laquelle la nationalité française a été reconnue le 14 juin 1994 par le juge d'instance du 2e arrondissement de Paris en vertu des dispositions de l'article 19-1-2° du code civil comme née en France de parents

2016, compte tenu des conséquences irréversibles d'une telle décision ; - conformément aux dispositions de l'article R. 4127-37-2 du code de la santé publique qui imposent de recueillir l'avis des parents

pour le surplus, ni la qualité, invoquée par M. et Mme X..., de "citoyen français, résidant dans le Bas-Rhin et vivant dans une République laïque", ni la circonstance, dont ils se prévalent, que leurs parents

." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme Zine X... se trouvait, à la date de la décision précitée, depuis cinq années en France où résident ses parents et où elle vivait avec sa fille de

l'article 308 du code des marchés publics : "Les marchés sont dits "négociés" lorsque l'autorité compétente de la collectivité ou de l'établissement public engage, sans formalité, les discussions qui lui paraissent

Toutefois, les commissaires peuvent procéder à l'audition des candidats et recueillir tous renseignements qui leur paraissent utiles à l'appréciation de l'expérience professionnelle de ceux-ci" ; qu'il

circonstances particulières qui seraient propres à favoriser une confusion entre les intéressés ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'installation du docteur X... dans le cabinet que partagent

. ; que cette parcelle, bordée sur deux de ses côtés par des murs en pierre sèche sans fondation et, sur un troisième, par de simples poteaux entre lesquels passaient des fils de fer, n'avait pas, contrairement

Cette autorité se réserve la faculté de ne pas donner suite à un appel d'offres si elle n'a pas obtenu de propositions qui lui paraissent acceptables.

reconnue au représentant de l'Etat par la loi du 2 mars 1982 de déférer au tribunal administratif, éventuellement sur demande d'un administré, les décisions des collectivités décentralisées qui lui paraissent