qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent

qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent

Il reconnaît que tous les enfants partagent la capacité d'apprendre et de progresser. Il veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction.

qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent

qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent

° 55-594 du 20 mai 1955, repris à l'article 239 bis du code général des impôts alors en vigueur, "Jusqu'au 30 juin 1957, les sociétés à responsabilité limitée formées exclusivement entre personnes parentes

revenus qui les rendent passibles de l'impôt sur le revenu ; que, dès lors, en jugeant que la circonstance que M. de X..., invalide au taux de 80 % et vivant seul, était rattaché au foyer fiscal de ses parents

ne s'est pas vu retirer cette autorité, permettre à son titulaire de solliciter le changement de nom des enfants mineurs du couple, sans recueillir l'accord de l'autre parent ; qu'il en va en revanche

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2016, compte tenu des conséquences irréversibles d'une telle décision ; - conformément aux dispositions de l'article R. 4127-37-2 du code de la santé publique qui imposent de recueillir l'avis des parents

pour le surplus, ni la qualité, invoquée par M. et Mme X..., de "citoyen français, résidant dans le Bas-Rhin et vivant dans une République laïque", ni la circonstance, dont ils se prévalent, que leurs parents

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