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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000034209341
17 mars 2017
Vu la procédure suivante : La SARL 3CI Investissements a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, de constater la nullité de la convention de participation du 25 novembre 2004 qu'elle
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027124491
1 mars 2013
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la maison départementale des personnes handicapées de la Côte-d'Or a été constituée entre l'Etat, le département, la caisse
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:439859.20220425
25 avril 2022
la participation d'une société résidente d'un Etat membre dans une société établie dans un pays tiers, l'examen de l'objet de la législation nationale suffit pour apprécier si cette participation relève
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493638.20250919
19 septembre 2025
A se pourvoit en cassation, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a rejeté l'appel de M. A.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039184593
4 octobre 2019
B... et a mis à sa charge une participation pour non-réalisation d'aires de stationnement.
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008178738
23 juin 2004
et des personnes handicapées en date du 2 avril 2003 inscrivant le Vastarel 35 mg sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux, en tant qu'il fixe le taux de participation
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018396791
19 mars 2008
du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, signée à Aarhus le 25 juin 1998, selon lesquelles : « Chaque Partie prend des dispositions pour que la participation
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023996985
9 mai 2011
l'imputation sur ses résultats de sa quote-part des déficits du GIE TAD ; que l'administration a ensuite remis en cause, dans le cadre de la procédure contradictoire prévue à l'article L.55 du livre des
7 8 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007611966
10 avril 1974
PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE REQUERANTE, ETAIT EGALEMENT L'ASSOCIE ET LE PRINCIPAL DIRIGEANT DE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION B...
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008187555
17 octobre 2003
des deniers du département de l'Essonne, la Cour des comptes, par trois arrêts des 29 juin 2000 et 26 avril 2001, s'est déclarée incompétente pour statuer sur ces requêtes, au motif que les faits en cause
CETAT:CETATEXT000007613984
27 juin 1973
TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 SEPTEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "COOPERATIVE MARSEILLE MADRAGUE-VILLE" LA DECHARGE DE LA PARTICIPATION
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618992
21 novembre 1980
DE 20% DANS LA COMPAGNIE ; QU'ELLE EN DEDUIT QUE LA CESSION LITIGIEUSE, AYANT EU POUR BUT ET POUR RESULTAT A LA FOIS DE RENFORCER LA PARTICIPATION DETENUE DIRECTEMENT PAR LA COMPAGNIE FINANCIERE DE DANS
ECLI:FR:CECHR:2022:460102.20221115
15 novembre 2022
A l'appui de son pourvoi en cassation tendant à l'annulation de la décision du 5 octobre 2021 par laquelle le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, statuant en
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007764569
26 mai 1989
) annule le jugement du 29 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet du ministre du travail et de la participation
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018503440
26 mars 2008
au régime des plus-values à long terme ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 14 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007684611
9 mars 1979
EN DEHORS DES CAS DE DEPASSEMENT AUTORISES PAR LA CONVENTION.
CETAT:CETATEXT000039161384
26 septembre 2019
Par une proposition de rectification du 15 octobre 2012, l'administration fiscale a remis en cause la répartition opérée par les associés de la société Armement B... puis a imposé M. C...
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029835082
3 décembre 2014
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SNC Cazorla et Cie a demandé au tribunal administratif de Montpellier le remboursement, à hauteur de la somme de 219 649,75 euros, de la participation
8ème - 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031938209
21 janvier 2016
administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 7 juin 2010 par laquelle la communauté d'agglomération du sud-est toulousain a approuvé les modalités de tarification de la participation
CETAT:CETATEXT000027724435
17 juillet 2013
satisfaisant aux conditions ci-après : a. les titres de participation doivent revêtir la forme nominative ou être déposés dans un établissement désigné par l'administration ; b. les titres de participation
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