) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y, de nationalité camerounaise, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 5 décembre 2002, de la décision

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 novembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé, à la demande de Mme Mathia X..., d'une part

Toutefois, les personnes de statut civil de droit local, originaires d'Algérie, conservent de plein droit la nationalité française si une autre nationalité ne leur a pas été conférée postérieurement au

X, de nationalité sénégalaise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 19 janvier 2004, de la décision du 16 janvier 2004 du préfet de la Seine-Saint-Denis lui

décision implicite par laquelle le consul général de France à Dakar a rejeté sa demande, en date du 26 mars 2001, tendant à la restitution de son livret de famille sénégalais et de son certificat de nationalité

X... épouse Daniel, de nationalité camerounaise, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après avoir reçu notification, le 29 mars 1999, de la décision du PREFET DU TARN en date du 25

Vu, l'ordonnance en date du 19 décembre 1985, enregistrée le 2 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil

X... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 124 du code de la nationalité française : "La juridiction

153 du code de la nationalité française ; 2°) annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

déclarant, en conséquence, que celle-ci n'avait pas la nationalité française, la caisse d'allocations familiales de l'Yonne a informé MmeA..., par courrier du 30 novembre 2015, qu'elle avait recalculé

Considérant, d'une part, que si M.

X... n'a, en tout état de cause, jamais ni fourni un certificat de nationalité française de son épouse, ni apporté de commencement de preuve de cette nationalité, dont ne sauraient tenir lieu les différentes

X, de nationalité sénégalaise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 26 mars 2002 de la décision du préfet de police du même jour lui refusant la délivrance

française () ". 4.

de sa situation familiale au service chargé de l'instruction de son dossier avant l'intervention du décret lui accordant la nationalité française. 7.L'intéressé, qui maîtrise la langue française, ainsi

X, de nationalité algérienne, s'est maintenu dans de telles conditions sur le territoire français ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme B, de nationalité marocaine, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 26 mai 2004, de la décision

Ashraf X..., de nationalité bangladaise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 3 juillet 1998, de l'arrêté du 1er juillet 1998 par lequel le PREFET DE

Y, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 11 décembre 2002, de l'arrêté du même jour par lequel le PREFET DE POLICE lui